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Parution du décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

Publié le : 27/03/2015 27 mars Mars 2015
Le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends est paru au Journal officiel JORF n°0062 du 14 mars 2015.Ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 18, 19 et 21 dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2015 et de l'article 22 qui est applicable aux assignations délivrées à compter de la même date.


Ces derniers articles intéressent plus particulièrement les avocats qui rédigent les assignations et les requêtes ou déclarations introductives d’instance.


Désormais, les articles 56 et 58 du code de procédure civile prévoient que, sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.


Cela suppose donc que, sauf exceptions, les parties doivent désormais indiquer, dans l'acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées.


Mais quelles sont ces « démarches de résolution amiable précédemment effectuées » ?

On pense tout de suite à une lettre de mise en demeure adressée, invitant l’adversaire à répondre favorablement et de manière amiable à la réclamation, à défaut de quoi, la juridiction compétente sera saisie.

Pour en justifier, cette missive devra donc nécessairement être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou du moins par fax.

D’où l’importance de conserver les accusés de réception.

Par ailleurs, cette lettre devra inviter la partie adverse à transiger en lui laissant un délai raisonnable pour se faire.

Car s’il n’est pas laissé en temps raisonnable pour répondre, la lettre ne peut être assimilée à une démarche amiable mais plutôt à une sommation !

Et qu’est-ce alors qu'un délai raisonnable ?

Incontestablement, les tribunaux auront prochainement à préciser les contours exacts de cette nouvelle obligation, compte tenu de son imprécision.


Pour l’heure, et à défaut du respect de ces exigences, que se passera t’il ?

Le texte ne prévoit heureusement pas de sanction, ce qui n’est pas très encourageant quant à son application par les praticiens du droit !

De plus, il sera très certainement possible au requérant de justifier des démarches effectuées dans le cadre des débats ou par l’intermédiaire de conclusions postérieures.

Quoi qu’il en soit, selon l’auteur de ces lignes, ce texte témoigne certes d’une volonté de favoriser les règlements amiable des conflits, mais surtout d’une défiance manifeste de la Chancellerie vis-à-vis des justiciables et de leurs avocats…

Qui en effet déciderait aujourd’hui d’agir en justice sans avoir préalablement pris le soin de mettre en demeure son adversaire ?

Ainsi, sauf à ce que la jurisprudence décide de donner à ce texte une plus grande portée qu’actuellement, en allant par notamment au-delà de l’exigence d’une simple lettre de mise en demeure, ce texte ne risque pas de chambouler les pratiques contentieuses….



Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

BACLE Florent
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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