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Un nouveau droit à l’image individuelle pour les sportifs et entraîneurs professionnels

Un nouveau droit à l’image individuelle pour les sportifs et entraîneurs professionnels

Publié le : 04/07/2017 04 juillet Juil. 2017
La Loi d’Ethique du sport, régulation et transparence du sport professionnel a été adoptée le 1er mars 2017.

Très attendue à plus d’un titre, cette loi a instauré un droit à l’image individuelle pour les sportifs professionnels.

Ainsi, aux termes de l’article L 222-2-10-1  du code du sport, une association ou une société sportive peut conclure avec un sportif ou un entraineur sportif qu’elle emploie un contrat relatif à l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix.

Ce contrat se distingue donc du contrat de travail qui lie le sportif à son employeur.

Il en résulte que la redevance versée au titre de ce contrat d’image ne constitue ni un salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l’occasion du travail.

Dans ces conditions, la redevance n’est pas fonction du salaire mais des recettes générées par cette exploitation commerciales des attributs de l’image.

Le contrat est toutefois soumis à certaines exigences sous peine de nullité.
Il doit prévoir :
 
  • L’étendue de l’exploitation commerciale de l’image (durée, objet, contexte, support, zone géographique…)
  • Les modalités de calcul du montant de la redevance
  • Le plafond de la redevance ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle ce contrat peut être conclu

Ce type de contrat doit être impérativement soumis aux organes de contrôle de gestion créés par les Ligues professionnelles.

Il est prévu qu’un décret détermine les catégories de recettes générées par l’exploitation commerciale de l’image susceptibles de donner lieu au versement d’une redevance.

Quant aux minimales de rémunération ouvrant droit à cette redevance et aux plafonds desdites redevances, ils seront fixés par convention ou accords collectifs nationaux, conclus par discipline.

Ainsi, si la rémunération d’un sportif sera lié à ses performances, il pourra en être différemment de la redevance qui sera, quant à elle, liée à la notoriété du sportif et à sa capacité à générer du chiffre d’affaires. 

Chaque partie devrait en tirer profit : le sportif qui voit son image valorisée (ce qui aura pour corollaire d’avoir un comportement exemplaire) et trouve ainsi une source supplémentaire de rémunération, et le club qui pourra développer toujours d’avantage le merchandising ciblé sur les joueurs les plus emblématiques ou les plus populaires.

Gageons que cette innovation contribue à rendre nos championnats plus attractifs et que le sport n’en sorte que grandi.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © creativedoxfoto - Fotolia.com

 

Auteur

CUARTERO Christophe
Avocat Associé
CUARTERO-AVOCATS
POINTE A PITRE (971)
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