La carte de fidélité

Publié le : 09/02/2012 09 février févr. 02 2012

De très nombreuses enseignes proposent aujourd’hui à leurs clients une carte de fidélité. Mais attention, le régime de la carte de fidélité reste très encadré par le Code de la Consommation.Commerçants: le régime applicable aux cartes de fidélité


Cette carte de fidélité permet au commerçant de fidéliser sa clientèle en l’incitant, sous couvert d’achats futurs, à bénéficier des avantages qu’elle procure.

De même, la carte est avantageuse pour le client qui bénéficie généralement de remises attractives sur ses achats à venir.

Mais attention, le régime de la carte de fidélité reste très encadré par le Code de la Consommation.

L’article 121-35 interdit en effet toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite au consommateur et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf si ils sont identiques à ceux qui font l’objet de la vente ou de la prestation.

Pour éviter les difficultés générées par les dispositions de ce texte, la contrepartie de la carte de fidélité est désormais, dans la plus grande majorité des cas, une remise consentie à l’acheteur sur ses futurs achats.

Mais la prime peut également être servie sous forme de menus objets, échantillons ou services de faible valeur.(Article 125-35 alinéa 2).

L’article R121-8 du Code de la Consommation règlemente très précisément la valeur maximale de ces objets, échantillons, et services.

La vigilance sur ce point s’imposera donc.

Il est encore conseillé au commerçant de soumettre à la signature du client qui souhaite bénéficier d’une carte de fidélité une convention en deux exemplaires dont chaque partie conservera une copie, cette convention ayant pour objet de définir très clairement les conditions d’utilisation de la carte, notamment dans le temps (durée de validité de la carte) et dans l’espace(magasins concernés).

Dans la mesure où cette convention fera mention d’un certain nombre d’informations personnelles relatives au client, elle devra rappeler les dispositions de la Loi Informatique et Libertés autorisant notamment le client a demandé la rectification des données fournies en cas d’erreur et contraignant le commerçant à déclarer la constitution de son fichier à la CNIL.

Sur cette convention, il est conseillé d’éviter les mentions selon lesquelles le commerçant se fait autoriser par le client à céder à des tiers les informations le concernant.

Enfin, la transparence à l’égard du client bénéficiaire de la carte de fidélité doit être un principe constant.

Généralement, la carte de fidélité fonctionne sur un certain type de produits exposés à la vente dans le magasin.

Bien entendu, ces produits doivent être clairement identifiés.

Et il n’est pas inutile d’afficher à l’intérieur du magasin, de façon lisible, les conditions générales ou le règlement applicables à la carte de fidélité.


L'auteur de l'article:Jacques LEFEVRE, avocat à La-Roche-sur-Yon.



Cet article n'engage que son auteur.

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