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Publication du décret relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée

Publication du décret relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée

Publié le : 05/05/2017 05 mai Mai 2017
Le décret relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée vient d'être publié au JO du 5 mai 2017.

Il fixe les modalités d'application et de contrôle de l'obligation d'accompagner les photographies à usage commercial des mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée (pour affiner ou épaissir leur silhouette) de la mention « photographies retouchées », définie à l'article L. 2133-2 du code de la santé publique.

La mention « Photographie retouchée » prévue à l'article L. 2133-2, qui accompagne la communication commerciale, est apposée de façon accessible, aisément lisible et clairement différenciée du message publicitaire ou promotionnel. 

Le décret identifie les types et supports de communication visés par cette obligation, définit les modalités de présentation de la mention « photographie retouchée » et précise les responsabilités des acteurs. 

 Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2017. 


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo: © volha - Fotolia.com


 

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