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Transmission de données de WHATSAPP à FACEBOOK : mise en demeure de la CNIL

Transmission de données de WHATSAPP à FACEBOOK : mise en demeure de la CNIL

Publié le : 11/01/2018 11 janvier Janv. 2018
La CNIL met la société WHATSAPP en demeure de procéder légalement à la transmission des données de ses utilisateurs à FACEBOOK, notamment en obtenant leur consentement.

En 2014, la société WHATSAPP a été rachetée par la société FACEBOOK Inc.
Le 25 août 2016, la société WHATSAPP a publié une nouvelle version des conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité de l’application « WhatsApp ».

Il y est mentionné que les données de ses utilisateurs sont désormais transmises à la société FACEBOOK Inc. pour trois finalités : le ciblage publicitaire, la sécurité et l’évaluation et l’amélioration des services (« business intelligence »).

Après avoir effectué des contrôles, la CNIL a constaté les manquements suivants :


Un manquement à l’obligation de disposer d’une base légale pour les traitements mis en œuvre :


Il a été constaté que la société WHATSAPP transmet effectivement à la société FACEBOOK Inc. des données concernant ses utilisateurs à des fins de « business intelligence » et de sécurité. Sont ainsi partagées des informations sur les utilisateurs telles que leur numéro de téléphone ainsi que des informations relatives à leurs habitudes d’utilisation de l’application.

Si la finalité de sécurité peut être regardée comme essentielle au bon fonctionnement de l’application, il en va différemment de la finalité de « business intelligence » qui via l’analyse du comportement des utilisateurs de l’application, vise à améliorer ses performances et à optimiser son exploitation.

La Présidente de la CNIL a estimé que la transmission de données de WHATSAPP vers FACEBOOK Inc. pour cette finalité de « business intelligence » ne reposait sur aucune des bases légales qu’exige, pour tout traitement, la loi informatique et libertés.
 

Un manquement à l’obligation de coopérer avec la Commission :


Les services de la CNIL ont demandé à plusieurs reprises à la société WHATSAPP de leur communiquer un échantillon des données des utilisateurs français transmises à FACEBOOK Inc.  La société a indiqué ne pas être en mesure de fournir ces informations dans la mesure où, étant installée aux Etats-Unis, elle s’estime uniquement soumise à la législation de ce pays. 


La Présidente de la CNIL a donc décidé de mettre en demeure la société WHATSAPP de se conformer à la loi dans un délai d’un mois.
 

Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX

Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © ALF photo - Fotolia.com


 

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