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Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : le procès-verbal d'un conseil de l'ordre n'a pas à mentionner le décompte des voix
Publié le :
04/03/2022
04
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2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que :
« (…).
Lo...
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Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : la chambre disciplinaire peut exiger d'un plaignant la présentation de plaintes distinctes contre plusieurs praticiens
Publié le :
04/02/2022
04
février
févr.
02
2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que :
« (…).
Lo...
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Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public
Publié le :
10/12/2021
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12
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que :
« Les...
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Contentieux déontologique des praticiens de santé : la preuve devant les juridictions disciplinaires
Publié le :
30/11/2021
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novembre
nov.
11
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
En déposant une plainte à l’encontre d’un praticien de santé, il appartient...
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Covid-19 et contentieux déontologique des praticiens de santé : le juge disciplinaire tient compte du comportement du patient pour apprécier la portée du manquement d'un médecin
Publié le :
23/08/2021
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août
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2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Coronavirus
L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que :
« Le méde...
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : quid de la transmission de données médicales à un tiers lorsqu'elle est subordonnée à l’accord du patient ?
Publié le :
16/07/2021
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juillet
juil.
07
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Lorsque la transmission de données médicales à un tiers est subordonnée à l...
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : les correspondances échangées entre praticiens doivent être rédigées avec prudence et se borner à faire état de constatations médicales
Publié le :
09/07/2021
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juillet
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07
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que :
« La déli...
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Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut tenir un patient dans l'ignorance d'un diagnostic, uniquement dans le cas où ce dernier en aurait fait lui-même la demande
Publié le :
02/07/2021
02
juillet
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07
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que :
« Le méde...
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Contentieux disciplinaire des médecins : le défaut de production en nombre d'exemplaires requis n'est pas un motif d'irrecevabilité d'une requête en appel introduite devant la Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins
Publié le :
29/06/2021
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juin
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06
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-11 du code de la santé publique, dispose que :
« Les pla...
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Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas antidater ou postdater un arrêt de travail
Publié le :
11/06/2021
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juin
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06
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-24 du code de la santé publique, dispose que :
« Sont in...
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : le médecin doit prouver la communication du dossier médical
Publié le :
04/06/2021
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juin
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2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que :
« Toute pe...
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Contentieux disciplinaire des médecins : quelles sont les modalités de clôture de l'instruction ?
Publié le :
28/05/2021
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05
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-16 du code de la santé publique, dispose que :
« Les art...
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De quelle manière un médecin conseil doit-il déterminer la rémunération de ses prestations ?
Publié le :
25/05/2021
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mai
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05
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que :
« Le méde...
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : un employeur est-il recevable à déposer une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien pour certificat de complaisance au profit d'un de ses salariés ?
Publié le :
21/05/2021
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05
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Dans ce cas d’espèce, une association a déposé une plainte disciplinaire au...
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la juridiction disciplinaire ne peut pas tenir compte de circonstances de fait ou d'éléments de droit, seulement exposés oralement à l'audience
Publié le :
20/05/2021
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05
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-12 du code de la santé publique, dispose que :
« Sauf s'...
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la chambre disciplinaire peut enjoindre à un praticien de suivre une formation spécifique
Publié le :
16/04/2021
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avril
avr.
04
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4124-6-1 du code de la santé publique, dispose que :
« Lorsqu...
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Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas se prévaloir de difficultés particulières dans la transmission d'un dossier médical
Publié le :
09/04/2021
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04
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que :
« Toute pers...
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Contentieux disciplinaire des médecins : la qualification juridique du certificat de complaisance
Publié le :
01/04/2021
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avril
avr.
04
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La déliv...
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Contentieux disciplinaire des médecins: l'information appropriée aux soins proposés peut-être seulement orale
Publié le :
23/03/2021
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2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dispose que :
« I. - Tou...
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Contentieux disciplinaire des médecins : l'absence du praticien à la réunion de conciliation et à l'audience de la chambre disciplinaire n'est pas constitutive d'une faute déontologique
Publié le :
19/03/2021
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2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R.4123-20 du code de la santé publique, dispose que :
« Les part...
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L'appréciation par le juge disciplinaire d'une position de principe hostile à la vaccination
Publié le :
21/01/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Coronavirus
Dans son édition du 15 janvier 2021, le quotidien La Charente Libre rapport...
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Manquement à l’obligation d’information : pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques
Publié le :
05/01/2021
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01
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
CE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778
L’article L. 1111-2 du Code de la...
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La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur
Publié le :
04/08/2020
04
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2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que :
« Les plai...
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La fin du monopole des médecins en matière d'épilation à la lumière pulsée
Publié le :
16/06/2020
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Après le Conseil d’État, la Cour de cassation entérine le recul du m...
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Seul un médecin peut constater l'altération des facultés d'une personne qui doit être placée sous tutelle pour plus de cinq ans par le juge
Publié le :
26/05/2020
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Les régimes de la curatelle et de la tutelle sont les deux régimes de prote...
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L’atteinte à la liberté de prescription des médecins par l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 : le cas de l’hydroxychloroquine
Publié le :
11/05/2020
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Coronavirus
Avant d’évoquer le principe de liberté de prescription, qui n’est certes pa...
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Covid-19 : comment organiser la surveillance des patients et des personnes âgées dépendantes ?
Publié le :
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En cette période actuelle, les gestionnaires d’établissements médicaux ou m...
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Covid-19 et directives anticipées : comment apprécier la volonté du patient dans un tel contexte de crise sanitaire ?
Publié le :
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Coronavirus
L'article R. 4127-37-1 du code de la santé publique, dispose que :
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Un médecin peut-il être responsable pour l’implantation d’une prothèse défectueuse ?
Publié le :
10/04/2020
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Un homme se fait poser en 2005 une prothèse de hanche. Deux ans après l’opé...
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Covid-19 : Comment assurer la continuité des soins pendant la fermeture du cabinet médical ?
Publié le :
08/04/2020
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Compte tenu des circonstances actuelles, des cabinets médicaux ont organisé...
