
Adoption de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie
Publié le :
28/01/2016
28
janvier
janv.
01
2016
La proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie a été définitivement adoptée le 27 janvier 2016, le texte mis au point par la commission mixte paritaire ayant été adopté par le Sénat et par l’Assemblée nationale le 27 janvier 2016. © James Steidl - Fotolia.com
A la suite d’une concertation sur la question de la fin de vie, la proposition de loi pose le principe selon lequel "toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté".
La garantie de l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi.
Sous réserve de la prise en compte de la volonté du patient, les traitements seront suspendus ou ne seront pas entrepris quand ils n’ont que pour seul effet un maintien artificiel de la vie et apparaissent inutiles ou disproportionnés (la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement).
A la demande du patient afin d’éviter la souffrance et une prolongation inutile de sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience pourra être administrée jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements. La mise en oeuvre de la sédation profonde est limitée à certains cas : patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présentant une souffrance réfractaire aux traitements, si l’arrêt d’un traitement est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable.
Le patient a le droit de refuser un traitement et le médecin a obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de son choix.
Toute personne majeure et capable pourra rédiger des directives anticipées dans lesquelles elle exprimera ses volontés relatives à sa fin de vie et notamment sa volonté de refuser, de limiter ou d’arrêter les traitements et les actes médicaux mais aussi sa volonté de poursuivre les traitements. Ces directives seront révisables ou révocables par la personne à tout moment.
Rédigées selon un modèle unique, elles s’imposeront au médecin, pour toute décision d’investigation, d’actes, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation. Si les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées, le médecin doit solliciter un avis collégial. La décision de refus d’application des directives est alors portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient.
Toute personne majeure pourra désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle témoigne de l’expression de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.
Pour aller plus loin:Lire l'article complet sur Vie-publique.fr
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © James Steidl - Fotolia.com
Historique
-
Les accidents médicaux : La procédure devant la Commission Régionale de conciliation et d’indemnisation
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLes patients qui considèrent subir des conséquences anormales d’un acte médical peuvent saisir la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des...
-
Réparation des dommages liés à une infection nosocomiale : conformité à la Constitution de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique
Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLe Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité a...
-
Adoption de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie
Publié le : 28/01/2016 28 janvier janv. 01 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie a été définitivement adoptée le 27 janvier 2016, le texte mis au poi...
-
Affaire Vincent Lambert : la CEDH rejette la demande en révision des parents
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleDans une décision du 6 juillet 2015, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté la demande en révision des parents de Vincent Lam...
-
Sanction disciplinaire prononcée contre un médecin et manquement à la déontologie
Publié le : 03/03/2015 03 mars mars 03 2015Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleDans un arrêt rendu en date du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat a rendu une décision rejetant le pourvoi interjeté par un médecin du sud-ouest de la Franc...
-
Annulation avec effet différé en matière de santé
Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleDans un arrêt en date du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat applique et précise sa jurisprudence AC! qui lui permet de prononcer une annulation avec effet di...
-
La réponse adéquate des personnels médicaux aux demandes judiciaires
Publié le : 17/04/2014 17 avril avr. 04 2014Particuliers / Santé / Responsabilité médicalePar principe, le médecin est tenu de déférer à réquisition comme le précise l'article R. 642-1 du Code pénal « tout médecin est tenu de déférer aux réquisiti...