S'inscrire à la newsletter
Infection nosocomiale: pluralité d'établissements de santé potentiellement responsables

Infection nosocomiale: pluralité d'établissements de santé potentiellement responsables

Publié le : 24/02/2011 24 février Fév. 2011
Si la victime est tenue d'apporter la preuve formelle qu'elle a fait l’objet d'une infection nosocomiale, elle n'est pas tenue de démontrer que l'établissement contre lequel elle agit soit de manière certaine à l'origine de cette infection.

Indemnisation des victimes d'infections nosocomiales
Par un arrêt rendu le 17 juin 2010, la Cour de Cassation a répondu à la problématique suivante :

Ayant fait plusieurs séjours dans des établissements de santé différents, un patient était décédé d'une infection nosocomiale contractée dans l'un de ces établissements de santé sans que la mesure d'expertise judiciaire qui avait été ordonnée n'ait permis de déterminer l'établissement de santé responsable de l’infection.

Les ayants droits du patient ont donc assigné les deux établissements de santé susceptible d'être à l'origine de cette infection.

Il leur en a été fait le reproche.

Dans un premier temps, la Cour d'Appel a rejeté leur demande d'indemnisation en se basant sur l'impossibilité de déterminer lequel des deux établissements de santé était à l'origine de l'infection.

La Cour de Cassation (Cassation 1ère Civile 17 juin 2010 N°09-67.011) a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel en précisant que :

" Lorsque la preuve d'une infection nosocomiale est apportée et que celle-ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d'établir qu'il n'est pas à l'origine de cette infection".

Par cet arrêt, la Cour de Cassation précise que, si la victime est tenue d'apporter la preuve formelle qu'elle a fait l’objet d'une infection nosocomiale, elle n'est pas tenue de démontrer que l'établissement contre lequel elle agit soit de manière certaine à l'origine de cette infection.

La victime est simplement tenue de démontrer qu'elle est susceptible d'avoir contractée cette infection au sein de cet établissement, à charge pour l'établissement de santé concerné d'apporter la preuve contraire…..ce qui ne sera pas aisé.

Cet arrêt démontre la volonté de la Cour de Cassation de protéger et d'indemniser les victimes d'infections nosocomiales dès lors que l'infection est certaine, en lui épargnant le débat concernant l'origine exacte de l'infection.

La logique ainsi tenue ressemble fort à la jurisprudence concernant le contentieux de l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation, jurisprudence qui exige seulement de la victime la preuve de l’implication d’un véhicule sans l’entraîner sur le débat de la responsabilité, débat qui fera l’objet de vives discussions en cas d’accident impliquant plusieurs véhicules.

LAMPIN François Sur le même sujet ...Voir l'article de François Lampin sur La jurisprudence de la Cour de cassation favorable aux victimes d'infection nosocomiale.





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.