
Infection nosocomiale: pluralité d'établissements de santé potentiellement responsables
Publié le :
24/02/2011
24
février
févr.
02
2011
Si la victime est tenue d'apporter la preuve formelle qu'elle a fait l’objet d'une infection nosocomiale, elle n'est pas tenue de démontrer que l'établissement contre lequel elle agit soit de manière certaine à l'origine de cette infection.
Indemnisation des victimes d'infections nosocomiales
Par un arrêt rendu le 17 juin 2010, la Cour de Cassation a répondu à la problématique suivante :
Ayant fait plusieurs séjours dans des établissements de santé différents, un patient était décédé d'une infection nosocomiale contractée dans l'un de ces établissements de santé sans que la mesure d'expertise judiciaire qui avait été ordonnée n'ait permis de déterminer l'établissement de santé responsable de l’infection.
Les ayants droits du patient ont donc assigné les deux établissements de santé susceptible d'être à l'origine de cette infection.
Il leur en a été fait le reproche.
Dans un premier temps, la Cour d'Appel a rejeté leur demande d'indemnisation en se basant sur l'impossibilité de déterminer lequel des deux établissements de santé était à l'origine de l'infection.
La Cour de Cassation (Cassation 1ère Civile 17 juin 2010 N°09-67.011) a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel en précisant que :
" Lorsque la preuve d'une infection nosocomiale est apportée et que celle-ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d'établir qu'il n'est pas à l'origine de cette infection".
Par cet arrêt, la Cour de Cassation précise que, si la victime est tenue d'apporter la preuve formelle qu'elle a fait l’objet d'une infection nosocomiale, elle n'est pas tenue de démontrer que l'établissement contre lequel elle agit soit de manière certaine à l'origine de cette infection.
La victime est simplement tenue de démontrer qu'elle est susceptible d'avoir contractée cette infection au sein de cet établissement, à charge pour l'établissement de santé concerné d'apporter la preuve contraire…..ce qui ne sera pas aisé.
Cet arrêt démontre la volonté de la Cour de Cassation de protéger et d'indemniser les victimes d'infections nosocomiales dès lors que l'infection est certaine, en lui épargnant le débat concernant l'origine exacte de l'infection.
La logique ainsi tenue ressemble fort à la jurisprudence concernant le contentieux de l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation, jurisprudence qui exige seulement de la victime la preuve de l’implication d’un véhicule sans l’entraîner sur le débat de la responsabilité, débat qui fera l’objet de vives discussions en cas d’accident impliquant plusieurs véhicules.
LAMPIN François Sur le même sujet ...Voir l'article de François Lampin sur La jurisprudence de la Cour de cassation favorable aux victimes d'infection nosocomiale.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Hospitalisation d'office: le Conseil constitutionnel censure 2 dispositions
Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleDans une décision du 20 avril 2012 le Conseil constitutionnel censure 2 dispositions issues de la loi de 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement,...
-
Revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat sur les infections nosocomiales endogènes
Publié le : 09/01/2012 09 janvier janv. 01 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLe Conseil d'Etat refusait, jusqu'à présent, de retenir la faute dans l'organisation du fonctionnement du service Hospitalier lorsque que le patient présenta...
-
Le juge des libertés et le malade hospitalisé sous contrainte
Publié le : 26/07/2011 26 juillet juil. 07 2011Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLoi du 5 juillet 2011 vient réformer le dispositif d'hospitalisation sans consentement, aussi bien la procédure sur demande d'un tiers (HDT) que la procédure...
-
Secret médical et dénonciation d'actes de maltraitances envers mineurs ou déficients
Publié le : 07/06/2011 07 juin juin 06 2011Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa Cour de cassation estime que le secret médical ne se limite pas aux informations recueillies par le médecin traitant de son patient, mais qu'il couvre éga...
-
La jurisprudence de la Cour de cassation favorable aux victimes d'infection nosocomiale
Publié le : 01/03/2011 01 mars mars 03 2011Particuliers / Santé / Responsabilité médicalePar deux arrêts récents, la Cour de cassation a démontré qu’elle entendait faciliter le recours des victimes d’infection nosocomiale.Infection nosocomiale et...
-
Infection nosocomiale: pluralité d'établissements de santé potentiellement responsables
Publié le : 24/02/2011 24 février févr. 02 2011Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleSi la victime est tenue d'apporter la preuve formelle qu'elle a fait l’objet d'une infection nosocomiale, elle n'est pas tenue de démontrer que l'établisseme...
-
Guide Concours Cadre de Santé
Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleIndispensable à la préparation au concours d'entrée en Institut de Formation des Cadres de Santé (IFCS), ce guide présente l'ensemble des épreuves d'admissib...