La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur
Publié le :
04/08/2020
04
août
août
08
2020
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que :
« Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération de l'organe statutairement compétent pour autoriser la poursuite ou, pour le conseil départemental ou national, de la délibération signée par le président et comportant l'avis motivé du conseil ».
Dans sa décision n° 20.18.1921 rendue par ordonnance du 15 juillet 2020, la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins de la Région Pays de la Loire, a fait application des dispositions de l’article R. 4126-5 du même code, pour rejeter une plainte manifestement irrecevable.
L’action disciplinaire était introduite par le conseil départemental de l’Ordre, à la suite d’une carence de conciliation, par transmission d’une plainte non signée de son auteur.
La plaignante invitée à signer sa plainte en application des dispositions de l’article R. 4126-15 du code de la santé publique, s’était abstenue de toute régularisation dans le délai imparti.
La plainte manifestement irrecevable a donc été rejetée par ordonnance.
Dans ces conditions, toutes les actions disciplinaires introduites par les conseils départementaux de l’Ordre, agissant de leur propre initiative ou à la suite de griefs déposés notamment par des patients, doivent nécessairement être fondées sur des plaintes signées par leur auteur.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
POITIERS (86)
Historique
-
Contentieux disciplinaire des médecins: l'information appropriée aux soins proposés peut-être seulement orale
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information... -
Contentieux disciplinaire des médecins : l'absence du praticien à la réunion de conciliation et à l'audience de la chambre disciplinaire n'est pas constitutive d'une faute déontologique
Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R.4123-20 du code de la santé publique, dispose que : « Les parties au litige sont convoquées à une réunion et entendues par le ou les membres d... -
L'appréciation par le juge disciplinaire d'une position de principe hostile à la vaccination
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCoronavirus
Dans son édition du 15 janvier 2021, le quotidien La Charente Libre rapportait les propos de ce qu’il qualifiait comme « un communiqué anti vaccin de l’ord... -
Manquement à l’obligation d’information : pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques
Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
CE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778 L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit que : « Toute personne a le droit d'être informée sur... -
La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une...
-
La fin du monopole des médecins en matière d'épilation à la lumière pulsée
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleEntreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Après le Conseil d’État, la Cour de cassation entérine le recul du monopole des médecins en matière d’épilation à la lumière pulsée, reconnaissant l... -
Seul un médecin peut constater l'altération des facultés d'une personne qui doit être placée sous tutelle pour plus de cinq ans par le juge
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Les régimes de la curatelle et de la tutelle sont les deux régimes de protection durable des majeurs. La mesure de curatelle concerne des majeurs présen...