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Plainte du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins contre un praticien hospitalier

Plainte du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins contre un praticien hospitalier

Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014

Sur les conditions de recevabilité de la plainte déontologique du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins à l’encontre d’un praticien hospitalier.

Le 1er avril dernier, la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des Médecins a rendu une décision intéressante (n°11697) concernant la question de la recevabilité d’un Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins à l’encontre d’un praticien hospitalier en charge d’un service public.

L’article L. 4124-2 du code de la santé publique dispose que :

« Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la Chambre Disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Procureur de la République, le Conseil National ou le Conseil Départemental au tableau duquel le praticien est inscrit. ».

Aucun praticien hospitalier ne peut donc être traduit devant la Chambre Disciplinaire de Première instance par un particulier.

En revanche, cette possibilité est ouverte à tout Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins au tableau duquel le praticien est inscrit.

Encore faut-il que les motifs de la plainte soient exprimés, ne serait-ce que dans le strict respect des droits de la défense.

Dans le cas d’espèce, force était de constater que la plainte transmise par le Conseil Départemental de l’Ordre se contentait de transmettre la plainte déposée antérieurement par le particulier devant le Conseil Départemental.

Partant, aucun grief n’était exprimé par le Conseil Départemental lui-même à l’endroit du praticien.

Devant la Chambre Disciplinaire de première instance, le médecin considérait qu’en l’espèce, les limites posées par l’article L. 4214-2 du code de la santé publique, qui empêche un particulier de porter plainte à l’encontre d’un praticien chargé d’un service public, avaient été détournées.

Il appartenait au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins d’expliciter lui-même précisément les obligations déontologiques qui n’auraient selon lui pas été respectées.

Faute pour lui de le faire, la plainte du Conseil Départemental a été rejetée par la Chambre Disciplinaire de première instance.

La requête en appel du Conseil Départemental a été également rejetée.

La motivation retenue par la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des Médecins est succincte mais parfaitement claire :

Considérant que Monsieur X n’est pas au nombre des personnes ayant, en application de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qualité pour agir contre le responsable du service des urgences du Centre Hospitalier pour des actes accomplis par celui-ci dans l’exercice de sa mission de service public ; que, saisi par Monsieur X de divers reproches formulés contre le Docteur Y, le Conseil Départemental a entendu porter plainte, comme il était en droit de le faire, contre ce praticien ; que toutefois, cette plainte, qui ne s’approprie pas les critiques formulées contre ce praticien, ne contient aucun énoncé des griefs que ledit Conseil aurait, pour sa part, retenu contre lui ; que par suite, c’est à bon droit que le Chambre Disciplinaire de première instance l’a jugé irrecevable.

La Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des Médecins n’a finalement fait qu’appliquer un principe fondamental en droit français selon lequel en France, « nul ne plaide par procureur ».





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © James Steidl - Fotolia.com

Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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