Avis du Conseil d'Etat sur la réforme des retraites : que faut-il en retenir ?
Publié le :
28/01/2020
28
janvier
janv.
01
2020
Le Conseil d’Etat a été saisi le 3 janvier 2020 de deux textes : d’une part, un projet de loi organique « relatif au système universel de retraite » et d’autre part, d’un projet de loi « instituant un système universel de retraite ». Ces deux textes ont fait l’objet de saisines rectificatives par le Gouvernement respectivement les 9, 10, 13, 14, 15 et 16 janvier 2020.
L’avis rendu par l’assemblée générale du Conseil d’Etat les jeudis 16 et 22 janvier 2020, suite à la saisine de sa section sociale, est particulièrement critique et négatif à l’égard du Gouvernement.
Le présent article se limitera à analyser l’avis rendu sur des considérations générales qui traduisent à elles seules l’immaturité des deux projets de loi déposés devant le Parlement.
Auteur
Patrick LINGIBÉ
Avocat Associé
JURISGUYANE, Membres du conseil d'administration
CAYENNE (973)
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