
Le caractère unilatéral de la détermination de la rémunération du gérant de SARL
Publié le :
27/10/2010
27
octobre
oct.
10
2010
La Cour de cassation juge que la détermination de la rémunération du gérant d'une SARL par l'assemblée ne procède pas d'une convention. Le gérant peut donc prendre part au vote.
La détermination de la rémunération du gérant d'une SARL
La détermination de la rémunération du gérant d'une SARL par l'assemblée ne procède pas d'une convention.
Cour de cassation, chambre commerciale 4 mai 2010 pourvoi numéro 09-13205.
L'associé d'une SARL FEU DÉCOR demande judiciairement l'annulation de cinq assemblés des associés qui se sont tenues entre 2002 et 2006.
L'objet de cette action était notamment de contester les délibérations relatives aux rémunérations à Madame Z la gérante.
Le débat porté devant la Cour de cassation était de déterminer si la rémunération de la gérante était une convention règlementée au sens de l'article L 223-19 du code de commerce.
L'autre moyen soulevé par l'associé plaignant était de considérer que le montant même de la rémunération qui était selon l'associé anormal soumettait cette convention au régime des conventions réglementées.
La Cour d'appel de Poitiers (26 février 2008) a débouté l'associé de sa demande.
La Cour de cassation, saisie par l'Associé, rejette le pourvoi en substituant sa motivation à celle de la Cour d'appel.
La Cour de cassation juge que la détermination de la rémunération du gérant d'une SARL par l'assemblée ne procède pas d'une convention. Le gérant peut donc prendre part au vote.
Ainsi la Cour de cassation refuse de considérer que la rémunération soit qualifiée de convention. Ainsi, la rémunération du Gérant ne saurait être soumise au régime des conventions règlementées.
Il ne s'agit pas d'un contrat pour la Cour de cassation mais d'une décision unilatérale adoptée par l'assemblée. Cette décision semble devoir être approuvée dans la mesure où il ne saurait être considéré que le Gérant contracte avec l'assemblée des associés. La rémunération est fixée selon une méthode qui n'est pas contractuelle puisque la décision de l'assemblée générale est unilatérale.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Roman Sigaev - Fotolia.com
Auteur

VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
-
Vers une revalorisation du Smic au 1er juillet 2011?
Publié le : 26/04/2011 26 avril avr. 04 2011Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLe Smic pourrait être valorisé de 2 % début juin ou début juillet. C'est ce qui est prévu lorsque l'inflation atteint 2% sur un an, un scénario qui pourrait...
-
Indemnités journalières de Sécurité sociale revues à la baisse
Publié le : 10/11/2010 10 novembre nov. 11 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesA compter du 1er décembre 2010, le mode de calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale versées aux salariés et aux travailleurs non salariés est m...
-
Attribution d'une prime aux salariés nayant pas participé au mouvement de grève
Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesDans un arrêt du 1er juin 2010, la Cour de cassation rappelle « qu'est discriminatoire l'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils o...
-
Jours fériés et travail: l'exemple du 11 novembre
Publié le : 02/11/2010 02 novembre nov. 11 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLe code du travail prévoit 11 jours fériés, dont le 11 novembre. Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés.Jour férié chômé et...
-
Le caractère unilatéral de la détermination de la rémunération du gérant de SARL
Publié le : 27/10/2010 27 octobre oct. 10 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLa Cour de cassation juge que la détermination de la rémunération du gérant d'une SARL par l'assemblée ne procède pas d'une convention. Le gérant peut donc p...
-
Bons d'achat et rentrée scolaire
Publié le : 01/09/2010 01 septembre sept. 09 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLes cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés sont exonérés de cotisations de Sécurité Sociale dans la limite de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité So...
-
Travail temporaire: l'accord sur les frais de transport étendu
Publié le : 27/08/2010 27 août août 08 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesL'arrêté d'extension du 9 août 2010 étendant l'accord du 31 octobre 2009 sur les frais de transports publics conclu dans le secteur des entreprises de travai...