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Modifications du taux de la contribution patronale d’assurance chômage

Modifications du taux de la contribution patronale d’assurance chômage

Publié le : 27/06/2013 27 juin juin 06 2013

A compter du 1er juillet 2013, le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est modifié en cas d'embauche d'un salarié en CDD, et en cas d'embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI.




A compter du 1er juillet 2013, le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est modifié dans les deux cas suivants :

Embauche d’un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) : majoration du taux en fonction de la durée et du motif du contratSont concernés par cette mesure les employeurs relevant du régime général, y compris les employeurs d’intermittents du spectacle, et les employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d’assurance chômage à titre irrévocable ou révocable.

La majoration ne s’applique pas aux entreprises de travail temporaire, ni aux employeurs du secteur public en auto-assurance et en convention de gestion.

Le taux de la contribution est majoré en fonction de la durée et du motif de recours au CDD.

La majoration est applicable :

  • aux CDD conclus pour accroissement temporaire d’activité d’une durée inférieure ou égale à 3 mois : dans ce cas le taux est variable selon la durée du CDD,
  • aux contrats d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.
Embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) : exonération pendant une durée fixée selon l’effectif de l’entrepriseUne exonération temporaire de la contribution patronale d’assurance chômage est créée pour l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans en CDI.

Les employeurs relevant du régime général peuvent bénéficier de cette exonération, à l’exception des employeurs d’intermittents du spectacle, et des entreprises de travail temporaire.

L’exonération s’applique lorsque le contrat se poursuit à l’issue de la période d’essai. Peuvent bénéficier de cette exonération les contrats dont le 1er jour d’exécution intervient à compter du 1er juillet 2013 et ce, quelle que soit la date de conclusion du contrat.
Le salarié doit être âgé de moins de 26 ans à la date du 1er jour d’exécution du contrat de travail.

L’exonération est calculée sur l’assiette habituelle des contributions d’assurance chômage.

La durée de cette exonération est fixée à:

  • 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés;
  • 3 mois pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Cette exonération débute le 1er jour du mois civil suivant la date de fin de la période d’essai, dès lors qu'est constatée la présence du salarié à l'effectif de l'entreprise à cette date.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Reicher - Fotolia.com

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