Ouverture du droit aux congés payés dès le premier jour travaillé
Publié le :
28/03/2012
28
mars
mars
03
2012
À compter du 1er juin 2012, l'ouverture des droits aux congés payés ne sera plus subordonnée à un minimum de 10 jours de travail.
Le droit aux congés payésA partir du 1er juin 2012, tout salarié pourra prendre ses congés payés dès le premier jour de travail.
La loi relative à la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives, dans son article 50, publiée au Journal officiel du 23 mars 2012, supprime en effet, dès le 1er juin 2012, la condition de durée minimale d'activité de dix jours pendant la période de référence pour avoir droit à des jours de congés payés.
Cela permet ainsi de mettre en conformité le droit national avec le droit communautaire, et plus particulièrement avec la récente jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE): en effet, dans un arrêt récent la CJUE avait indiqué qu'une législation telle que la législation française qui subordonne le droit à congés payés à un travail effectif d’une durée de 10 jours est contraire à la législation communautaire.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Ouverture du droit aux congés payés dès le premier jour travaillé
Publié le : 28/03/2012 28 mars mars 03 2012Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesÀ compter du 1er juin 2012, l'ouverture des droits aux congés payés ne sera plus subordonnée à un minimum de 10 jours de travail.Le droit aux congés payésA p...
-
Nouveautés pour le « titre emploi simplifié agricole » (TESA)
Publié le : 21/03/2012 21 mars mars 03 2012Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Un décret du 15 mars 2012 étend le bénéfice du Tesa aux employeurs de salariés agricoles dont la rémunération brute est comprise entre une et trois fois le p... -
TPE : aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans
Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesUn décret relatif à l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans dans les entreprises de moins de 10 salariés a été publié le 7 février 2012.Aide à l'em...
-
Le droit aux congés payés et la condition d'avoir travaillé 10 jours pour en bénéficier
Publié le : 02/02/2012 02 février févr. 02 2012Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Une législation telle que la législation française qui subordonne donc le droit à congés payés à un travail effectif d’une durée de 10 jours est contraire à... -
Nouvelle tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
Publié le : 10/01/2012 10 janvier janv. 01 2012Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLa tarification des accidents du travail et maladies professionnelles a évolué. Les barèmes des coûts moyens qui serviront à calculer le taux de la cotisatio...
-
L'action du Comité d'Entreprise (CE) ne doit pas être discriminatoire
Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesDans une réponse ministérielle du 13 décembre 2011 le ministre du Travail rappelle que les comités d'entreprise sont tenus de respecter le principe d'interdi...
-
Les aides à l'emploi des handicapés ne seront plus automatiques en 2012
Publié le : 08/12/2011 08 décembre déc. 12 2011Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesJusqu'ici, dès lors qu'une entreprise recrutait une personne handicapée, elle recevait une aide financière, d’un montant de 1.600 euros.Cette "prime à l'inse...