Véhicule de fonction et suspension du contrat de travail
Publié le :
31/05/2010
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Le véhicule de l’entreprise peut, dans certains cas, être utilisé non seulement pour les déplacements professionnels, mais également à titre personnel. Dès lors il s'agit d'un avantage en nature qui constitue un élément du contrat de travail.
Voiture de fonction et utilisation à titre personnel
Le véhicule de l’entreprise peut, dans certains cas, être utilisé non seulement pour les déplacements professionnels, mais également à titre personnel. Dès lors que le salarié peut en bénéficier pour ses déplacements privés, et ce à titre permanent, c'est-à-dire pendant les week-ends et les périodes de vacances (et non pas seulement pour le trajet domicile – lieu de travail), il s’agit d’un avantage en nature sur lequel reposent des charges sociales patronales et salariales, cet avantage étant également soumis à l’impôt sur le revenu.
Comme toute rémunération, cet avantage en nature, qu’il soit inscrit ou non au contrat de travail, constitue un élément du contrat de travail. L’employeur est donc tenu de fournir au salarié l'avantage concerné et la Cour de Cassation a déjà eu l’occasion de juger que la suppression du bénéfice de l’usage de ce véhicule constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié.
Mais qu’en est-il en cas d’absence de longue durée du salarié (arrêt maladie, congé maternité) ? L’employeur peut-il exiger la restitution du véhicule pendant ces périodes de suspension du contrat ?
Pour la Cour de cassation, en l'absence de stipulation contractuelle contraire, le véhicule de fonction que le salarié utilise à titre personnel ne peut pas lui être retiré pendant une période de suspension de son contrat de travail. (Cass. Soc. 24 mars 2010).
Dans cette affaire, une salariée, responsable commerciale, se trouve en arrêt de travail pour maladie, suivi d'un congé de maternité. Son employeur lui retire son véhicule de fonction qu’elle utilise également à titre personnel. La salariée prend acte de la rupture de son contrat en reprochant à l'employeur la modification unilatérale de celui-ci. Elle obtient gain de cause en appel et la Cour de cassation confirme cette décision.
La solution dégagée par la Cour de cassation vaut dans toute hypothèse de suspension du contrat de travail, sans distinction selon que cette période soit rémunérée ou non.
L'employeur désireux de ne pas laisser à un salarié malade le bénéfice d'un véhicule de fonction, dont la seule utilisation serait alors personnelle, devra veiller à insérer une clause dans le contrat de travail imposant la restitution en cas de suspension dudit contrat.
A défaut, le salarié peut continuer de bénéficier du véhicule pendant la période de suspension du contrat de travail.
Cette solution semble pouvoir être étendue à tous les avantages accordés à un salarié pour l’exercice de ses fonctions (téléphone, matériel informatique ….) pour lesquels un usage personnel génère un avantage en nature.
A ce sujet, il est également important de rappeler que la Cour de Cassation a déjà eu l’occasion de juger qu’un salarié licencié qui se voit dispensé d’avoir à effectuer son préavis n’est pas tenu de restituer un véhicule de fonction qu’il utilise également à titre personnel avant le terme du contrat de travail (Cass. Soc. 8 mars 2000). En effet, la mise à disposition du véhicule constitue alors un avantage dont il ne saurait être privé sans être indemnisé (Cass. Soc. 2 juillet 2003).
Dès lors le salarié peut non seulement bénéficier de l’avantage en nature jusqu’à l’expiration du préavis non effectué mais il peut aussi, refuser de restituer le véhicule, même si l’employeur s’engage à lui verser une indemnité compensatrice en contrepartie. En effet, l’utilisation de ce véhicule correspond à l’exécution normale du contrat qui ne prend fin qu’au terme du préavis (Cass. Soc. 8 Mars 2000).
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © adaszku
Auteur
PICHON Anne
Historique
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