Adoption définitive de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
Publié le :
05/11/2013
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2013
Le Parlement a adopté définitivement le 31 octobre le projet de loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public, qui rend au CSA le pouvoir de désigner les patrons des chaînes et radios publiques.
La loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public
Le Parlement a adopté définitivement le 31 octobre 2013 le projet de loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public.
Le projet de loi adopté rend notamment au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le pouvoir de désigner les patrons des chaînes et radios publiques.
Le chef de l'Etat conserve le pouvoir de nommer le président du CSA, dont le nombre de membres passe de neuf à sept.
- Voir notre précédente actualité sur la loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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Historique
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