Domanialité publique et déclassement d'un bien

Domanialité publique et déclassement d'un bien

Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 7 mai 2012 a étendu au plein contentieux la solution qu'il avait dégagée par son arrêt de section du 28 décembre 2009.

Appartenance au domaine public d'un bienUn bien affecté antérieurement à un service public et aménagé spécialement à cet effet doit t-il être déclassé avant d'être cédé, si depuis l'entrée en vigueur du Code Général de la propriété des personnes publiques, ce bien ne répond plus à la définition de la domanialité publique ?

Oui.

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 7 mai 2012 a étendu au plein contentieux la solution qu'il avait dégagée par son arrêt de section du 28 décembre 2009 (Requête n° 290937).

C'est ainsi que le Conseil d'Etat affirme "que or le cas où il est directement affecté à l'usage du public, l'appartenance au domaine public d'un bien était, avant l'entrée en vigueur du Code Général de la Propriété des personnes publiques, subordonné à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné ; que l'immeuble qui comprenait deux bâtiments était affecté au service public de la gendarmerie nationale ; qu'à cet effet, chacun de ces bâtiments était aménagé en vue de son affectation à ce service public et comportait des éléments tels que des champs de sûreté, destinés, notamment, à la rétention et au dégrisement des personnes interpellées, un bureau d'accueil du public, deux bureaux, deux salles d'archives ; que les 6 logements des gendarmes se situaient dans chacun de ces deux bâtiments, et n'en étaient pas dissociables ; que, par suite, cet immeuble appartenait dans son ensemble au domaine public de la commune ; qu'en l'absence de tout acte de déclassement, il avait conservé ce caractère à la date de la cession, le 26 mars 2004 sans que fassent obstacle les circonstances qu'avant cette date, il n'était plus affecté à la gendarmerie et que l'acte de vente mentionnait que le bien appartenait au domaine privé de la commune."


Conseil d'Etat, 7 mai 2012, SCP MERCADIER et KRANTZ : Requête n° 342107.





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