Bientôt la possibilité de déshériter ses enfants
Publié le :
19/06/2014
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En France, il est interdit de déshériter un de ses enfants. A compter du 17 Août 2015, les parents souhaitant déshériter leurs enfants pourront en principe le faire et ce, grâce au règlement de l’Union Européenne du 4 juillet 2012 n°650/2012.17 août 2015: date d'une révolution dans le droit des successions! " - Je te déshérite." L'Avare, IV, 5.
Et si un règlement de l’Union Européenne permettait de redonner vie aux paroles d’Harpagon à son fils Cléante ?
En France, il est interdit de déshériter un de ses enfants.
En effet, aux termes des articles 912 et 913 du Code Civil, chaque enfant a droit à une part dite « réservataire » des biens que laissent ses parents :
- la moitié des biens s’il n’y a qu’un enfant,
- le tiers s’ils sont deux,
- le quart s’ils sont trois ou plus.
Seul l’héritier reconnu indigne à succéder (celui qui a par exemple donné la mort au défunt …) est déchu du droit à hériter et ne peut prétendre à aucun droit dans la succession.
Cependant, le parent souhaitant favoriser un enfant ou gratifier d’autres personnes peut librement disposer de sa quotité disponible c’est-à-dire, ce qui lui reste une fois la réserve déterminée ou encore faire appel à d’autres montages juridiques telles que l’assurance-vie ou la vente en viager sous réserve du respect de certaines conditions…
Actuellement, une révolution européenne est en marche dans le droit des successions …
En effet, à compter du 17 Août 2015, les parents souhaitant déshériter leurs enfants pourront en principe le faire et ce, grâce au règlement de l’Union Européenne du 4 juillet 2012 n°650/2012 (1).
Ce règlement sera applicable aux successions ouvertes et aux décès intervenus à partir du 17 août 2015.
En résumé, à compter de cette date, la loi applicable à l’ensemble de la succession sera celle de l’Etat dans lequel la personne avait sa résidence habituelle au moment de son décès et ce, même s'il s'agit de la loi d'un Etat non-membre de l'Union européenne (article 21).
Il s’avère que dans certains pays (en Grande-Bretagne notamment…) le principe de la réserve héréditaire ne s’applique pas !
De son vivant, toute personne pourra également écarter la loi de son pays de résidence habituelle et opter pour celle de son pays d’origine dans une déclaration sans équivoque (un testament par exemple) (article 22).
Prenons un exemple : le défunt était français, il possédait un appartement rue Foch à Paris ainsi qu’une villa à Florence mais vivait dans son appartement londonien.
Quelle sera la loi applicable à sa succession ?
A priori, seule la loi anglaise sera applicable à sa succession sauf, s’il a, de son vivant, opté pour la loi française de manière très explicite…
L’intérêt de cette nouvelle règlementation, vous l’aurez compris, est donc de faire en sorte que la loi applicable à sa succession soit celle d’un pays où le principe de la réserve héréditaire n’existe pas et d’ « échapper » ainsi à une législation qui l’impose.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur de ce règlement, il est conseillé aux personnes souhaitant prendre leurs dispositions de se rapprocher d’un avocat spécialisé ou d’un notaire afin d’être utilement conseillés …Août 2015, c’est demain !
Index:
(1) Règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Auteur
Jean-David GUEDJ
Avocat Associé
Jean-David GUEDJ & Associés, Membres du conseil d'administration
PARIS (75)
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