S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Particuliers
  3. Famille
  4. Successions
  5. Demande en liquidation-partage et acceptation de la succession

Demande en liquidation-partage et acceptation de la succession

Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008
Particuliers / Famille / Successions

La demande en liquidation partage n'emporte pas acceptation pure et simple de la succession.

Acceptation sous bénéfice d'inventaireLa décision peut paraître assez surprenante:

Selon la Cour d'appel de Paris, la volonté de l'héritier d'accepter purement et simplement la succession ne peut être déduite ni de sa demande d'opération de compte, liquidation et partage, laquelle vise à la reconstitution des masses active et passive de la succession en sorte que chacun des héritiers soit fixé sur ses droits, ni des lettres échangées entre les successibles dans lesquelles l'héritier préconisait la vente urgente d'un bien, ni du paiement des droits de succession, ni de l'autorisation donnée par l'héritier de vendre une partie du portefeuille de titres indivis, et ni enfin des diligences demandées aux administrateurs successifs désignés pour gérer la succession.
Ces actes et démarches relèvent de la protection des biens indivis et de la préservation des droits de l'héritier acceptant sous bénéfice d'inventaire.

Il ne faut certainement pas en déduire que, lorsque l'héritier n'a pas a accepté sous bénéfice d'inventaire, il puisse engager de telles actions et présenter de telles demandes, sans qu'elles n'entraînent pour lui acceptation pure et simple de la succession.

RéférenceCour d'appel de Paris, 2e Chambre, sect. B, 8 novembre 2007.Liens- Succession
- Acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire
- Acceptation pure et simple de la succession
- Accepter ou renoncer à une succession Cet article n'engage que son auteur.
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.