Successions internationales: adoption d'un nouveau Règlement Européen
Publié le :
12/06/2012
12
juin
juin
06
2012
Le Conseil européen a adopté un règlement relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.
Simplification des successions internationales
Un nouveau règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen a été adopté par le Parlement Européen et le Conseil.
Le règlement indique qu'"il y a lieu de faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur en supprimant les entraves à la libre circulation de personnes confrontées aujourd'hui à des difficultés pour faire valoir leurs droits dans le contexte d'une succession ayant des incidences transfrontières."
Le règlement regroupe les dispositions sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et, le cas échéant, sur l'acceptation, la force exécutoire et l'exécution des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires ainsi que sur la création d'un certificat successoral européen.
Le certificat successoral européen permettra à chacun de faire valoir, sans autres formalités dans l’ensemble de l’Union, son statut d’héritier ou d’administrateur de succession.
Le règlement s'étend à tous les aspects de droit civil d'une succession à cause de mort, à savoir tout mode de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort.
Il ne s'applique en revanche pas aux questions fiscales ni aux questions administratives relevant du droit public.
Le règlement respecte les différents systèmes de règlement des successions applicables dans les États membres.
Il aboutira à une simplification considérable du règlement des successions internationales, grâce à la définition d'un critère unique, à savoir le lieu de résidence habituelle du défunt, pour déterminer à la fois la compétence et le droit applicable à une succession transfrontière.
Les Etats membres disposent d'un délai de trois ans pour intégrer ces nouvelles dispositions dans leur droit national.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Historique
-
Successions: Pas de donation rapportable sans appauvrissement du donateur
Publié le : 12/02/2014 12 février févr. 02 2014Particuliers / Famille / Successions
La mise à disposition gratuite d’un immeuble, la concession d’un bail rural à vil prix, la transmission d’une clientèle,… font partie des avantages indirects... -
Pas de salaire différé entre frères et soeurs
Publié le : 14/05/2013 14 mai mai 05 2013Particuliers / Famille / Successions
L'attention de M. le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt a été attirée, en février 2013, sur la situation des aides familiaux ayan... -
Désignation des bénéficiaires de l'assurance-vie et libéralité
Publié le : 26/11/2012 26 novembre nov. 11 2012Particuliers / Famille / SuccessionsLorsque contrat d'assurance-vie et droit des successions s'intersectent, seul le juge peut sonder la volonté du testateur. Peut-on léguer une assurance-vie à...
-
Testament authentique comportant plusieurs feuillets et paraphe du testateur
Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012Particuliers / Famille / Successions
Si le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur, ou, s'il est dans l'incapacité de signer, par la personne sig... -
Successions internationales: adoption d'un nouveau Règlement Européen
Publié le : 12/06/2012 12 juin juin 06 2012Particuliers / Famille / Successions
Le Conseil européen a adopté un règlement relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions et des actes authe...
-
Communication du testament par le notaire, aux héritiers même exhérédés
Publié le : 24/02/2011 24 février févr. 02 2011Particuliers / Famille / SuccessionsSi le notaire est tenu d’aviser les légataires, il est admis qu’il n’est pas nécessaire qu’il prévienne les héritiers du sang, non réservataires, de l’existe...
-
Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire
Publié le : 22/10/2010 22 octobre oct. 10 2010Particuliers / Famille / Successions
L’action en réduction consiste à déterminer si une donation ou testament respecte les dispositions légales du Code Civil c'est-à-dire si ces libéralités ne p...