Vers une simplification de la rédaction des arrêts du Conseil d'Etat

Vers une simplification de la rédaction des arrêts du Conseil d'Etat

Publié le : 05/06/2012 05 juin juin 06 2012

Le groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative présidé par le président Philippe Martin vient de remettre au Vice-président du Conseil d’État son rapport final.

Simplification des décisions de la justice administrative Pendant plus d’un an, un groupe de travail sur la rédaction des décisions de la justice administrative a tenté de simplifier la rédaction des décisions de justice qui peut être incompréhensible pour des non-juristes.

Pour mettre fin à ce jargon, un groupe de travail présidé par Philippe Martin, président adjoint de la section du contentieux au Conseil d'Etat, préconise, dans un rapport remis le 14 mai au Conseil d’État, une simplification du vocabulaire.

Le rapport formule 18 propositions, et invite notamment à « éviter les termes désuets lorsqu’il existe un équivalent plus courant ».

Pour le groupe de travail, "certaines de ses propositions constituent des améliorations consensuelles qui pourraient être très rapidement appliquées sans refonte du mode actuel de rédaction, tandis que d’autres, telles que la suppression de l’analyse des moyens dans les visas ou le changement de syntaxe, avec en particulier l’adoption du style direct et l’abandon de la phrase unique, représentent des évolutions plus substantielles, qui ne sauraient être adoptées sans que leur opportunité ressorte du bilan d’une expérimentation menée, sur la base du volontariat, aux divers niveaux de la juridiction administrative, dans plusieurs juridictions ou formations de jugement."

Certaines des propositions pourraient donc être mises en oeuvre par les juridictions administratives dès septembre 2012.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © antoinemonat - Fotolia.com

Historique

  • La réouverture de l'instruction
    Publié le : 08/06/2012 08 juin juin 06 2012
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    La clôture de l’instruction donne lieu à un contentieux nourri, particulièrement dans ses rapports avec le principe du contradictoire : plus de 30 arrêts du...
  • La clôture de l'instruction - Commission du procès administratif
    Publié le : 08/06/2012 08 juin juin 06 2012
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    La clôture de l'instruction - Commission du procès administratif
    La clôture de l’instruction donne lieu à un contentieux nourri, particulièrement dans ses rapports avec le principe du contradictoire: plus de 30 arrêts du C...
  • Vers une simplification de la rédaction des arrêts du Conseil d'Etat
    Publié le : 05/06/2012 05 juin juin 06 2012
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Vers une simplification de la rédaction des arrêts du Conseil d'Etat
    Le groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative présidé par le président Philippe Martin vient de remettre au Vice-prési...
  • Refus de conclure un contrat sur le domaine privé Contestation
    Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Refus de conclure un contrat sur le domaine privé Contestation
    Le Tribunal des Conflits fait une subtile distinction entre le refus de conclure un contrat d'occupation du domaine privé et le refus de renouvellement du ti...
  • Garantie contractuelle
    Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Garantie contractuelle
    Le Juge des Référés peut enjoindre le cocontractant de respecter la garantie contractuelle.Le Juge des Référés peut-il enjoindre le cocontractant de respecte...
  • Domaine privé et compétence juridictionnelle, le raffinement du Tribunal des conflits
    Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Domaine privé et compétence juridictionnelle, le raffinement du Tribunal des conflits
    Quelle juridiction saisir lorsque l'on souhaite contester l'acte par lequel une personne publique refuse de conclure une convention portant sur son domaine p...
  • Question préjudicielle sur l'appartenance au domaine public
    Publié le : 09/03/2012 09 mars mars 03 2012
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Question préjudicielle sur l'appartenance au domaine public
    La question de l'appartenance au domaine public relève de la compétence des juridictions administratives.Qualification d'un ouvrage en ouvrage public Cependa...
<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK