Vers une simplification de la rédaction des arrêts du Conseil d'Etat
Publié le :
05/06/2012
05
juin
juin
06
2012
Le groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative présidé par le président Philippe Martin vient de remettre au Vice-président du Conseil d’État son rapport final.
Simplification des décisions de la justice administrative Pendant plus d’un an, un groupe de travail sur la rédaction des décisions de la justice administrative a tenté de simplifier la rédaction des décisions de justice qui peut être incompréhensible pour des non-juristes.
Pour mettre fin à ce jargon, un groupe de travail présidé par Philippe Martin, président adjoint de la section du contentieux au Conseil d'Etat, préconise, dans un rapport remis le 14 mai au Conseil d’État, une simplification du vocabulaire.
Le rapport formule 18 propositions, et invite notamment à « éviter les termes désuets lorsqu’il existe un équivalent plus courant ».
Pour le groupe de travail, "certaines de ses propositions constituent des améliorations consensuelles qui pourraient être très rapidement appliquées sans refonte du mode actuel de rédaction, tandis que d’autres, telles que la suppression de l’analyse des moyens dans les visas ou le changement de syntaxe, avec en particulier l’adoption du style direct et l’abandon de la phrase unique, représentent des évolutions plus substantielles, qui ne sauraient être adoptées sans que leur opportunité ressorte du bilan d’une expérimentation menée, sur la base du volontariat, aux divers niveaux de la juridiction administrative, dans plusieurs juridictions ou formations de jugement."
Certaines des propositions pourraient donc être mises en oeuvre par les juridictions administratives dès septembre 2012.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © antoinemonat - Fotolia.com
Historique
-
La clôture de l'instruction - Commission du procès administratif
Publié le : 08/06/2012 08 juin juin 06 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La clôture de l’instruction donne lieu à un contentieux nourri, particulièrement dans ses rapports avec le principe du contradictoire: plus de 30 arrêts du C... -
Vers une simplification de la rédaction des arrêts du Conseil d'Etat
Publié le : 05/06/2012 05 juin juin 06 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative présidé par le président Philippe Martin vient de remettre au Vice-prési...
-
Refus de conclure un contrat sur le domaine privé Contestation
Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Tribunal des Conflits fait une subtile distinction entre le refus de conclure un contrat d'occupation du domaine privé et le refus de renouvellement du ti... -
Garantie contractuelle
Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Juge des Référés peut enjoindre le cocontractant de respecter la garantie contractuelle.Le Juge des Référés peut-il enjoindre le cocontractant de respecte... -
Domaine privé et compétence juridictionnelle, le raffinement du Tribunal des conflits
Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Quelle juridiction saisir lorsque l'on souhaite contester l'acte par lequel une personne publique refuse de conclure une convention portant sur son domaine p... -
Question préjudicielle sur l'appartenance au domaine public
Publié le : 09/03/2012 09 mars mars 03 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La question de l'appartenance au domaine public relève de la compétence des juridictions administratives.Qualification d'un ouvrage en ouvrage public Cependa... -
Limites de l'autonomie de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité)
Publié le : 23/02/2012 23 février févr. 02 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Si le Conseil d’Etat avait jugé la question sérieuse et l’avait transmise au Conseil Constitutionnel, ce dernier aurait statué même si entre temps le désiste...