Démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut acceptation
Publié le :
22/06/2016
22
juin
juin
06
2016
Le site internet Service-public.fr met en ligne un nouveau service qui permet de recenser les démarches pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.Aux termes de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le silence gardé par l’administration pendant deux mois sur une demande vaut désormais acceptation. Ce principe, applicable depuis le 12 novembre 2014 aux administrations de l’État et de ses établissements publics, s’impose également aux collectivités territoriales depuis le 12 novembre 2015.
Par silence, on entend l'absence de décision explicite de refus ou d'invitation à compléter son dossier émanant de l'administration.
Toutefois, pour certaines demandes, le silence gardé par l'administration sur une demande vaut refus. Ces exceptions doivent avoir été prévues par un texte.
Dans certains cas, le délai au terme duquel le silence vaut acceptation ou refus peut être inférieur ou supérieur à deux mois.
C'est pour faciliter l'information du public qu'est proposé un service de recherche en ligne sur le site Service-public.fr. Cet outil permet de renseigner le public sur les démarches pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation.
Ce service en ligne s'adresse aux particuliers, aux professionnels et aux associations.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © laurent hamels - Fotolia.com
Historique
-
Droit aux APL et prise en compte des enfants en résidence alternée
Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017Collectivités / Services publics / Usagers
En présence d'enfants en résidence alternée, chaque parent peut faire prendre en compte l'enfant pour la détermination de ses droits à l'APL, mais seulemen... -
Droit du producteur des bases de données et faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978
Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017Collectivités / Services publics / Usagers
Le droit du producteur des bases de données appartenant à une collectivité territoriale ne peut faire obstacle à la faculté de réutilisation des « informatio... -
Droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique
Publié le : 20/03/2017 20 mars mars 03 2017Collectivités / Services publics / Usagers
Un décret du 14 mars 2017 précise les modalités de la demande et de la communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a p... -
Evolution des modalités d'inscription sur les listes électorales
Publié le : 11/08/2016 11 août août 08 2016Collectivités / Services publics / Usagers
Les lois organiques et la loi ordinaire du 1er août 2016 viennent rénover les modalités d’inscription sur les listes électorales.La loi n° 2016-1048 du 1er a... -
Démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut acceptation
Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016Collectivités / Services publics / Usagers
Le site internet Service-public.fr met en ligne un nouveau service qui permet de recenser les démarches pour lesquelles le silence gardé par l'administration...
-
Les dissections de souris bientôt de nouveau autorisées en classe?
Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016Collectivités / Services publics / UsagersEn novembre 2014, l’Education nationale avait interdit les dissections de vertébrés dans l’enseignement primaire et secondaire.Une circulaire du ministère de...
-
La loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016Collectivités / Services publics / Usagers
La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les a...