S'inscrire à la newsletter

Obligation de résultat quant à la qualité de l'eau potable

Publié le : 10/01/2013 10 janvier janv. 2013
La Cour de Cassation a considéré que les communes étaient soumises à une obligation contractuelle de résultat quant à la qualité de l'eau potable fournie au public en application de l'article L. 1321-1 du Code de la Santé Publique.

Une éxonération possible seulement en cas de force majeure ou de faute de la victimeLa commune ne peut s'exonérer de son obligation contractuelle de résultat, que totalement, par la preuve d'un élément constitutif d'un cas de force majeure, ou, partiellement, par celle de la faute de la victime.

Dans cette affaire, une administrée avait saisi la juridiction de proximité afin de voir condamner cette commune au paiement de dommages et intérêts et en remboursement du coût d'installation sur sa propriété d'un système de filtration d'eau en raison de la mauvaise qualité de l'eau distribuée en régie par la commune.

Le Juge de Proximité avait rejeté cette demande au motif que la commune n'était pas soumise à une obligation de résultat quant à la qualité de l'eau fournie et qu'elle avait divers travaux de nature à remédier à la mauvaise qualité microbiologique de l'eau distribuée, dont la mise en œuvre avait été retardée en raison d'une action introduite par l'usager devant la juridiction administrative.

La Cour de Cassation a considéré que les premiers Juges avait commis une erreur de droit quant à la qualification de l'obligation contractuelle de la commune.

Cass. Civ. 1ère, 28 novembre 2012 : n° 11-26.814

Voir dans le même sens :

-CJCE, 8 mars 2001, Commission c/ France
-CJCE, 31 janvier 2008, Commission c/ France


L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.







Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < 1 2 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.