Adoption des textes créant le Défenseur des droits
Publié le :
28/03/2011
28
mars
mars
03
2011
Le Parlement a définitivement adopté par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi créant le Défenseur des droits.
Création du défenseur des droitsLe Parlement français a voté les lois créant le poste de Défenseur des droits, qui cumule les compétences de quatre autorités administratives indépendantes.
Cette nouvelle autorité va réunir quatre entités jusqu'ici distinctes: le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde).
Le texte prévoit le maintien du poste de contrôleur général des lieux de privation des libertés et ne l'intègre pas ainsi, comme initialement prévu, dans la fonction de Défenseur des droits.
La création du Défenseur des droits résulte de la révision constitutionnelle de juillet 2008.
Certains dénoncent cette "fusion" des autorités, qui "n'entrainera qu'une diminution des pouvoirs, limitant l'implication dans chaque domaine". Ils dénoncent également une partialité et une non autonomie du statut.
Pour ses défenseurs en revanche, comme le député Pierre Morel, il s'agit là d'un "texte fondateur pour la défense des droits et libertés des citoyens". Le garde des Sceaux, Michel Mercier, qualifiant le nouveau statut, d'"ombudsman le plus puissant d'Europe".
Le premier titulaire du poste devrait être nommé au mois de juin en Conseil des ministres, sur proposition du Président de la République.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Publication du décret relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
Publié le : 08/12/2011 08 décembre déc. 12 2011Particuliers / Pénal / VictimesUn décret du 2 décembre modifie les modalités de fonctionnement du fichier ju...
-
Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Publié le : 26/05/2011 26 mai mai 05 2011Particuliers / Pénal / VictimesLa convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des...
-
L'assiette du recours des tiers payeurs et la rente accident du travail
Publié le : 13/04/2011 13 avril avr. 04 2011Particuliers / Pénal / VictimesDans sa décision le Conseil Constitutionnel a défini l'objet de la rente acci...
-
Justice en région: trouver le lieu de justice ou d'information le plus proche
Publié le : 12/04/2011 12 avril avr. 04 2011Particuliers / Pénal / VictimesAfin d’épauler les citoyens dans leurs démarches, la Chancellerie a lancé un...
-
Adoption des textes créant le Défenseur des droits
Publié le : 28/03/2011 28 mars mars 03 2011Particuliers / Pénal / VictimesLe Parlement a définitivement adopté par un ultime vote de l'Assemblée nation...
-
Accident de la circulation et indemnisation du dommage corporel par l'assureur automobile
Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011Particuliers / Pénal / VictimesL'assureur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la c...
-
L'indemnisation du préjudice moral des proches de victimes
Publié le : 22/02/2011 22 février févr. 02 2011Particuliers / Pénal / VictimesLa Cour de cassation vient rappeler que le préjudice des proches n'est pas ex...
-
Les délais de recours pour saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011Particuliers / Pénal / VictimesLa saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)...
-
Reconnaissance du harcèlement moral indépendamment de sa durée
Publié le : 15/11/2010 15 novembre nov. 11 2010Particuliers / Pénal / VictimesLes faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève...
-
Quand y a t-il harcèlement moral ?
Publié le : 01/11/2010 01 novembre nov. 11 2010Particuliers / Pénal / VictimesLe harcèlement moral, historiquement lié au domaine du travail, est désormais...
-
La consolidation de l'état d'une victime
Publié le : 30/08/2010 30 août août 08 2010Particuliers / Pénal / VictimesLa consolidation de l’état d’une victime est une étape essentielle dans son p...
-
Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (S.A.R.V.I)
Publié le : 27/08/2010 27 août août 08 2010Particuliers / Pénal / VictimesLe SARVI se propose, à certaines conditions, de verser immédiatement à la vic...
-
L’assiette de recours des tiers payeurs et le droit des victimes à une juste indemnisation
Publié le : 25/08/2010 25 août août 08 2010Particuliers / Pénal / VictimesLe droit naturel des victimes à obtenir une juste indemnisation donne lieu à...
-
Harcèlement moral et sexuel: désormais les mêmes peines
Publié le : 24/08/2010 24 août août 08 2010Particuliers / Pénal / VictimesLe code du travail et le code pénal ne prévoyaient pas jusque-là des peines i...
-
Accident, indemnisation et assureur
Publié le : 09/08/2010 09 août août 08 2010Particuliers / Pénal / VictimesLa loi Badinter a imposé à l'assureur qui garantit la responsabilité civile d...
-
Le délit d'abus de faiblesse
Publié le : 05/08/2010 05 août août 08 2010Particuliers / Pénal / VictimesLe Code pénal protège une catégorie particulière de victimes en réprimant l’a...
-
La création du délit de violence psychologique conjugale
Publié le : 29/06/2010 29 juin juin 06 2010Particuliers / Pénal / VictimesLe Parlement a adopté à l'unanimité une proposition de loi destinée à renforc...
-
Le Juge délégué aux victimes
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Pénal / VictimesCe nouveau Juge délégué aux victimes veille "à la prise en compte des droits...
-
Le rapport de la HALDE sur les discriminations
Publié le : 19/05/2009 19 mai mai 05 2009Particuliers / Pénal / VictimesLa HALDE a publié le 13 mai son rapport annuel sur les discriminations. Il re...
-
Enfin une indemnisation des victimes d’infraction
Publié le : 18/12/2008 18 décembre déc. 12 2008Particuliers / Pénal / VictimesBien souvent, face à des incivilités extrêmement gênantes mais à l’origine d’...
-
Un renouveau du droit des victimes
Publié le : 21/10/2008 21 octobre oct. 10 2008Particuliers / Pénal / VictimesAvec la loi du 1er juillet 2008, le droit d'indemnisation des victimes est re...
-
Le désendettement des rapatriés d'Algérie
Publié le : 05/02/2007 05 février févr. 02 2007Particuliers / Pénal / VictimesLe Décret du 22 novembre 2006 ou la mise en conformité du dispositif de désen...
-
Les droits de l'homme, pourquoi toujours ?
Publié le : 01/10/2006 01 octobre oct. 10 2006Particuliers / Pénal / VictimesTiraillé entre les forces de la nature et celles de la liberté, l’homme aspir...