Harcèlement sexuel: adoption du texte par le Sénat
Publié le :
13/07/2012
13
juillet
juil.
07
2012
Le Sénat a adopté à l’unanimité jeudi 12 juillet 2012 le nouveau texte sur le harcèlement sexuel.
Une nouvelle définition du harcèlement sexuel Depuis l'abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel le 4 mai 2012, le harcèlement sexuel n'était plus réprimé.
Le Sénat a examiné mercredi 11 et jeudi 12 juillet, le projet gouvernemental porté par la garde des sceaux, Christiane Taubira, et la ministre du droit des femmes, Najat Vallaud-Belkacem.
Le nouveau texte définit plus précisément le délit de harcèlement sexuel et alourdit les sanctions.
Le texte adopté définit le harcèlement sexuel comme «le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos, ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante».
Le gouvernement a introduit la notion de "particulière vulnérabilité ou dépendance de la victime résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale, apparente ou connue de l'auteur" comme circonstance aggravante.
La loi punit également le fait de discriminer une personne ayant subi ou refusé de subir le harcèlement.
Le gouvernement a décidé de recourir à la procédure accélérée afin de parvenir à un vote définitif dès fin juillet.
Le texte sera examiné le 24 juillet 2012 par l’Assemblée nationale.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © PiX'art photographie - Fotolia.com
Historique
-
QPC et harcèlement : actualité
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Un nouveau texte sur le harcèlement sexuel vient d’être voté à l’unanimité au Sénat ; conformément à l’invitation implicite du Conseil Constitutionnel, il do... -
Harcèlement sexuel: adoption du texte par le Sénat
Publié le : 13/07/2012 13 juillet juil. 07 2012Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le Sénat a adopté à l’unanimité jeudi 12 juillet 2012 le nouveau texte sur le harcèlement sexuel.Une nouvelle définition du harcèlement sexuel Depuis l'abrog...
-
Harcèlement sexuel: un projet de loi déposé
Publié le : 14/06/2012 14 juin juin 06 2012Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
La ministre de la justice, Christiane Taubira, a présenté en Conseil des ministres le 13 juin 2012, un projet de loi relatif au délit de harcèlement sexuel.... -
Le délit de harcèlement sexuel abrogé avec effet immédiat
Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Dans une décision de ce vendredi 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel abroge le délit de harcèlement sexuel, avec effet immédiat.Abrogation du délit de har... -
Délit d'atteintes sexuelles incestueuses: abrogation de l'article 227-27-2 du Code pénal
Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 février 2012, abroge l’article 227-27-2 du code pénal qui prévoyait les atteintes sexuelles « incestueuses...
-
Publication du décret relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
Publié le : 08/12/2011 08 décembre déc. 12 2011Particuliers / Civil / Pénal / VictimesUn décret du 2 décembre modifie les modalités de fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (F...
-
Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Publié le : 26/05/2011 26 mai mai 05 2011Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLa convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du Conseil de l’Europe, adoptée le 11 mai 2011,...