Violences au sein de la famille : les apports de la loi du 28 décembre 2019
Publié le :
02/01/2020
02
janvier
janv.
01
2020
La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, signée non pas à Paris comme habituellement mais au fort de Brégançon en raison des fêtes de fin d’année, visant à agir contre les violences au sein de la famille a été publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019.
Ce texte comporte 19 articles que nous nous proposons de commenter par thématique.
Cette loi résulte d’une proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes déposée par M. Aurélien Pradié et enregistrée au bureau de l’Assemblée le 28 août 2019.
Cette proposition a été adoptée par le Palais Bourdon le 15 octobre 2019 et avec modifications par le Sénat le 6 novembre 2019. Après accord des deux assemblées sur un texte commun établi par la commission mixte paritaire le 28 novembre 2019, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté cette proposition le 11 décembre 2019.
La rapidité qui a présidé à l’adoption de ce texte démontre l’urgence à rendre plus efficace le dispositif de lutte contre le fléau sociétal que constituent les violences au sein de la famille.
Les chiffres sont en effet particulièrement inquiétants.
Selon les chiffres de l’Observatoire national des violences faites aux femmes publiés en novembre 2019, en 2018 121 femmes ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire, soit une femme tous les trois jours, 213 000 femmes majeures déclarent avoir été victimes de violences physiques et/ou sexuelles par leur conjoint ou ex-conjoint sur une année et moins d’une victime sur cinq déclarent avoir déposé plainte, 88 % des victimes de violences commises par le partenaire enregistrées par les services de police et de gendarmerie sont des femmes, 94 000 femmes majeures déclarent avoir été victimes de viols et/ou de tentatives de viol sur une année, 9 victimes sur 10 connaissent leur agresseur et 1 victime sur 10 déclare avoir déposé plainte et 86 % des victimes de violences sexuelles enregistrées par les services de police et de gendarmerie sont des femmes.Ces chiffres impressionnants au niveau national masquent également des réalités territoriales différentes. En effet, à titre d’exemple, ces taux sont beaucoup plus importants en outre-mer. Alors que le taux d’enregistrement des violences sexuelles (viols, tentatives de viols, agressions et harcèlements sexuels) pour 1000 habitants était de 0,7 dans l’hexagone en 2018, il était de 1,3 en Guyane, de 1 à La Réunion et en Polynésie française, de 0,9 à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie et de 0,8 en Guadeloupe et en Martinique.
Au-delà de ces chiffres inquiétants, l’effervescence législative témoigne également de l’importance de ce fléau sociétal puisque par moins de sept lois sont venues complétées directement ou indirectement le dispositif de lutte contre les violences conjugales de 1992 à 2016.
La loi du 28 décembre 2019 améliore et renforce efficacement le dispositif de lutte contre les violences conjugales dans divers domaines.
Nous nous proposons d’aborder cette loi en cinq thématiques ci-après qui feront l’objet chacune d’un article :
I – L’ordonnance de protection et de la médiation familiale.
II – Les pensions de réversion
III – Le port du bracelet anti-rapprochement
IV – L’accès au logement.
V – L’utilisation du téléphone grave danger.
VI – Les dispositions diverses de la loi.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Patrick LINGIBÉ
Historique
-
Accidents de la circulation et indemnisation intégrale des victimes
Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
« Le dommage, tout le dommage, rien que le dommage », c’est l’adage qui prévaut en matière de réparation du préjudice corporel. Il traduit le principe... -
Violences faites aux femmes : la protection par le port d’un bracelet anti-rapprochement
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le 5 mai dernier, la Ministre des Outre-mer Annick Girardin et la Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les... -
Accusation de harcèlement et diffamation : limites salutaires à l’autorisation de dénoncer ?
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu il y a peu (26 nov. 19 – 19-80360) un arrêt intéressant en matière de dénonciation, par un salarié, d... -
Violences conjugales : Qu’est-ce que c’est ? Quel cycle ? Quel impact ? Quelles sanctions ?
Publié le : 19/04/2020 19 avril avr. 04 2020Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
La crise sanitaire liée au coronavirus et la mise en place d’un confinement strict en France s’est traduit notamment par l’aggravation des violences conjug... -
Algorithme et préjudice corporel : publication du décret DATAJUST du 27 mars 2020
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Passé totalement inaperçu en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, un décret n° 2020-356 du 27 mars 2020, publié au Journal officiel du 29 mars 20... -
Une protection renforcée pour les victimes de violences familiales
Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Dans notre précédent article introductif sur les grandes lignes de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la... -
Violences au sein de la famille : les apports de la loi du 28 décembre 2019
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, signée non pas à Paris comme habituellement mais au fort de Brégançon en raison des fêtes de fin d’année, visant à...