Vidéo : Qu'est-ce que le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI) ?
Publié le :
24/10/2024
24
octobre
oct.
10
2024
Il existe assez peu d'autres moyens que la compensation financière pour être indemnisé d'un tort que l'on a subi. Sauf qu'évidemment, telle perspective peut se heurter à la solvabilité du débiteur... Ce qui peut être particulièrement frustrant, surtout en droit pénal. Et même, carrément décourageant. À quoi bon, en somme ?
C'est là qu'interviennent les Quatre Fantastiques, les quatre fonds de garantie de l'État, j'ai nommé :
- Le fonds d'indemnisation des assurances obligatoires, pour les victimes d'accident de la circulation.
- Le fonds d'indemnisation des victimes du terrorisme.
- La commission d'indemnisation des victimes d'infraction, pour celles qui présentent une séquelle médicale particulière.
- Et le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction.
C'est ce dernier qui va nous intéresser ici. Pourquoi ? Car sa compétence est universelle, hormis bien sûr celles propres à ses trois copains. Toute victime d'infraction pénale peut le saisir, il paiera. Alors évidemment, le mis en cause pénalement ne sera pas déchargé de ses obligations. Il continuera à les devoir, mais cette fois-ci, à l'État. La victime sera libérée.
Enfin, libérée. Dans une certaine limite. Toute indemnisation inférieure ou égale à 1. 000 euros sera intégralement réglée, le reste, à hauteur de 30 % jusqu'à un maximum de 3. 000 euros. Hors frais de procédure. Bon, c'est pas la panacée. Au delà, c'est assurance perso et commissaire de justice pour recouvrir les fonds. Reste que tout de même, ces petites sommes couvrent un nombre assez conséquent de contentieux, de la petite délinquance, celle-là même qui justement fait hausser les épaules et se montre propice à l'abandon.
Il y a donc moyen d'agir et d'être indemnisé, même dans le tout petit pénal.
Crédits audio : La Guilde (Antoine Daniel).
Cette vidéo n'engage que son auteur.
Auteur
Etienne MOUNIELOU
Avocat Collaborateur
MOUNIELOU
SAINT GAUDENS (31)
Historique
-
Vidéo : Qu'est-ce que le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI) ?
Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024Particuliers / Civil / Pénal / VictimesIl existe assez peu d'autres moyens que la compensation financière pour être indemnisé d'un tort que l'on a subi. Sauf qu'évidemment, telle perspective peut...
-
Vidéo : peut-on chiffrer la douleur ?
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Particuliers / Civil / Pénal / VictimesDébat aussi vieux que le droit lui-même : existe-il un prix de la douleur ? En vérité, probablement pas, car un prix supposerait un consensus. Or, qui pe...
-
La loi Badinter n'exclut pas l’application de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l'encontre des non conducteurs
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe 29 mars 2012, un cycliste a été renversé par un autre cycliste se trouvant derrière lui, alors qu’un camion non identifié venait de les dépasser. La vic...
-
La responsabilité du fait des produits défectueux n’exclut pas l’application de la responsabilité pour carence dolosive - Le cas de l'affaire Mediator
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleParticuliers / Civil / Pénal / VictimesLe Mediator®, médicament composé de benfluorex visant initialement à diminuer le cholestérol dans le sang, a progressivement été prescrit aux patients atte...
-
La mort d’un fœtus peut-elle être qualifiée d’homicide involontaire ?
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023Particuliers / Civil / Pénal / VictimesMort du foetus : mourir peut attendre Depuis le 10 février dernier et le grave accident mettant notamment en cause l’humoriste Pierre PALMADE, les décha...
-
Être témoin d’un attentat n’est pas être victime
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023Particuliers / Civil / Pénal / VictimesPar plusieurs arrêts rendus le 27 octobre 2022 (n°21-24.424, 21-24.425 et 21.24.426), la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur les person...
-
Le harcèlement scolaire devient un délit avec la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022Particuliers / Civil / Pénal / VictimesChaque année, le harcèlement scolaire toucherait entre 700 000 et 800 000 enfants et adolescents, soit environ 6% des jeunes scolarisés. Les associations e...