Crédit photo : © Tan Kian Khoon - Fotolia.com
Course des 24 heures du Mans et saisie conservatoire sur des véhicules
Publié le :
05/06/2012
05
juin
juin
06
2012
Un pilote prétendant être créancier d’une écurie devant participer aux essais préliminaires de la course des 24 heures du Mans, envisageait empêcher aux voitures de ladite écurie de prendre la piste.
Ecurie Pescarolo et saisie conservatoire sur ses véhicules: décision du 1er juin 2012 La saisie conservatoire de biens en la possession du prétendu débiteur, mais ne lui appartenant pas, est nulle :
L’édition 2012 de la mythique course des 24 heures du Mans fera encore le bonheur des praticiens.
Un pilote prétendant être créancier d’une écurie devant participer aux essais préliminaires de la course, envisageait en effet empêcher aux voitures de ladite écurie de prendre la piste.
Il diligentait pour cela une saisie conservatoire quelques jours avant les essais.
Les amoureux de ce sport et de cette course savent qu’à défaut de participation et de qualification à ces essais, point de course …..et gros soucis avec les sponsors notamment.
L’objectif était donc de contraindre la prestigieuse écurie PESCAROLO TEAM à négocier…et payer tout ou partie des dommages et intérêts allégués, afin de retrouver ultérieurement la jouissance de ses véhicules et pouvoir effectivement participer aux essais.
La difficulté, que n’aurait pourtant pas dû ignorer le saisissant en sa qualité de pilote, était que les véhicules saisis n’appartenaient pas à l’écurie mais à des partenaires de cette dernière ; qu’il s’agisse du fabricant du châssis ou du mécène principalement.
Le droit de gage de l’article 2284 du code civil ne permettait en aucune façon au pilote de retenir ces biens.
Saisi à l’initiative de l’écurie, avec intervention volontaire à l’audience du propriétaire de l’un des châssis, le juge de l’exécution près le Tribunal de grande instance du MANS constatait quelques heures avant le début de la séance d’essais que la saisie conservatoire portant sur des biens n’appartenant pas au « prétendu » débiteur était nulle et en ordonnait la mainlevée.
Les praticiens relèveront à cette occasion le rappel pour le saisissant de caractériser, dès la requête afin de saisie, le principe de responsabilité qui justifierait l’allocation des dommages et intérêts allégués ;
Ils veilleront aussi à fonder leurs demandes, désormais, sur les dispositions du code des voies d’exécution entré en vigueur le 01.06.2012.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
BOUTARD Frédéric
Avocat Associé
S.C.P. des Jacobins
LE MANS (72)
Historique
-
Le régime de l'action en paiement exercée contre les associés d'une société civile dissoute
Publié le : 15/10/2013 15 octobre oct. 10 2013Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Dans un arrêt rendu par sa troisième Chambre, le 11 juin 2013, la Cour de Cassation a précisé le régime des actions en paiement exercées contre un associé d'... -
Entreprises: lutter contre le retard de paiement
Publié le : 23/08/2013 23 août août 08 2013Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La direction générale «Entreprises et industrie» de la Commission européenne organise le jeudi 17 octobre 2013 un séminaire sur le thème du retard de paiemen... -
Recouvrement de créances commerciales
Publié le : 08/10/2012 08 octobre oct. 10 2012Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un décret publié le 4 octobre 2012 au journal officiel vise à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales par la mise en place d... -
L'injonction de payer
Publié le : 21/09/2012 21 septembre sept. 09 2012Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La procédure d’injonction de payer, prévue aux articles 1405 et suivants du CPC, est une procédure dérogatoire en ce qu’elle peut permettre à un créancier d’... -
Course des 24 heures du Mans et saisie conservatoire sur des véhicules
Publié le : 05/06/2012 05 juin juin 06 2012Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un pilote prétendant être créancier d’une écurie devant participer aux essais préliminaires de la course des 24 heures du Mans, envisageait empêcher aux voit...
-
Publication du nouveau Code des procédures civiles d’exécution
Publié le : 04/06/2012 04 juin juin 06 2012Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLe nouveau Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) est désormais achevé, et est entré en vigueur le 1er juin 2012.Un nouveau Code des procédures civil...
-
Actualités en voies d'exécution
Publié le : 29/11/2011 29 novembre nov. 11 2011Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
I. Les conditions préalables à l'exercice des voies d'exécutionA. Le titre exécutoireLa Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que constitue un titre...