Classement en zone PPRN et obligations du vendeur à l’égard de l’acquéreur
Publié le :
30/06/2026
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Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10.524, Publié au bulletin
L’article L 125-5 du code de l’environnement et l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation imposent au vendeur d’informer les acquéreurs d’un bien situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) prescrit ou approuvé au moyen d’un état des risques établi à partir des informations préfectorales.
L’état des risques est alors intégré au dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou, à défaut, à l’acte authentique.
Il résulte de l’article R 125-23 du code de l’environnement que cette obligation d’information concerne également les biens qui sont situés dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre d’un PPRN prescrit qui est déterminé par un arrêté préfectoral.
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Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Historique
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