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Consommation

La consommation est le fait de consommer des biens et services. 

Le droit de la consommation est un droit particulier, dans ce sens qu’il déroge fortement au droit civil classique.
Son objet essentiel consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr.

Pour ce faire, le droit de la consommation oblige le professionnel à accorder au consommateur un délai de réflexion ou de rétractation entre la signature du contrat et sa prise d'effet, ou dans d'autres cas avant la signature.
Le droit de la consommation protège également le consommateur contre les clauses abusives.

Si le droit de la consommation est fait pour protéger la partie faible, à savoir le consommateur, ses règles sont tellement complexes, que l’aide d’un avocat peut s’avérer nécessaire.

Par exemple, vous rencontrez des difficultés avec votre fournisseur d’accès à internet et désirez savoir quels sont vos droits ?
Vous avez fait plusieurs crédits à la consommation et n’arrivez plus à vous en sortir ?
Vous avez acheté un appareil défectueux et voulez connaître les conditions dans lesquelles vous pouvez le rapporter ?

L’avocat spécialisé en droit de la consommation a un réel rôle de conseil.
Parce que, si les litiges en droit de la consommation paraissent anodins, ils peuvent rapidement vous rendre la vie invivable.

Aussi, il est important de pouvoir consulter un avocat habitué à traiter de ces questions.

  • Trouver un avocat en contrats, concurrence, consommation et distribution
  • Trouver un avocat en droit commercial
  • Trouver un avocat en agroalimentaire
  • Trouver un avocat en informatique et internet
 

Vous retrouverez dans notre rubrique Consommation les thèmes suivants : 
Distribution
Contrats de vente / Prêts
Informatique et internet
Agroalimentaire

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au pouvoir d’achat, aux crédits à la consommation, aux fournisseurs d’accès à internet, aux règles de sécurité des aliments, des médicaments, des habitations…

 

La gestion de l'eau : les risques de sécheresse doivent être mieux appréhendés

Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Collectivités / Environnement / Environnement
On sait combien de sécheresses se sont multipliées ces dernières années sur le territoire français, avec les conséquences économiques et sociales qu'elles engendrent. Le 14 mai, Madame le secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique a réuni le Comité National de l'Eau...

Le devoir d’information dans les contrats

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne p...

Cosmétiques : attention aux étiquettes trompeuses : l'expérimentation sur les animaux est interdite en Europe

Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
Particuliers / Consommation / Distribution
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
L’expérimentation animale portant sur les produits cosmétiques est interdite par la réglementation européenne. Par conséquent, l’allégation « non testé sur les animaux » est abusive et ne doit pas figurer sur ces produits. C'est ce que rappelle la DGCCRF (Direction générale de la concurrence...

Loi AVIA : Inconstitutionnalité des obligations de retrait des contenus illicites mises à la charge des acteurs de la communication au public en ligne

Publié le : 04/09/2020 04 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d'expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à cette liberté des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées. Cons. Const.,...

Transport aérien et covid-19 : quelles sont les contraintes imposées aux passagers d'Outre-Mer ?

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Consommation / Procédures
Coronavirus
Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, paru au Journal Officiel du 11 juillet 2020, a mis en place des règles de t...
Crédit à la consommation - Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com

Point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnels de redressement successifs

Publié le : 15/03/2019 15 mars mars 03 2019

Par un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation tranche une question bien connue des praticiens en matière de recouvrement de crédit à la consommation.
Si l’article L 311-37 du Code de sa consommation, devenu l’article R 312-25 du Code de la consommation, fixait clairement le point de départ du délai biennal de forclusion au premier incident de paiement non régularisé intervenu après l’adoption d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées, se posait régulièrement la question d’une forclusion intervenue antérieurement à ce point de départ et notamment lorsque les débiteurs bénéficiaient de plusieurs plans conventionnels ou mesures imposées successifs.

En l’espèce la Cour d’Appel avait déclaré l’action d’une banque en recouvrement de deux crédits à la consommation forclose en considérant qu’un premier plan de redressement en date du 12 avril 2011 avait interrompu le délai de forclusion et que celui-ci avait expiré le 12 avril 2013, l’adoption du second plan de surendettement n’ayant pu interrompre une forclusion déjà acquise.

Dans son raisonnement, la Cour d’appel avait considéré que le point de départ du délai de forclusion était les dernières échéances réglées le 30 octobre 2010 et que l’adoption du premier plan conventionnel constituait un événement interruptif de cette forclusion et non un nouveau point de départ.

La Cour d’Appel a estimé que cet événement interruptif était instantané et non continu, de sorte que dès l’adoption du plan le 12 avril 2011, un nouveau délai de forclusion biennale courrait et expirait au 12 avril 2013.

La Cour de Cassation rejette le raisonnement de la Cour d’Appel en faisant une application stricte de l’article L 311-37 du Code de la Consommation.

Elle casse et annule l’arrêt pour violation de la loi en jugeant que le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après l’adoption conventionnel de redressement et qu’il convenait de tenir compte du moratoire accordé par le second plan.

Toutefois, on ignore si la Cour de Cassation considère qu’en vertu du texte, le premier incident non régularisé intervenu après l’adoption d’un plan conventionnel constitue le point de départ de la forclusion quand bien même la forclusion biennale serait acquise avant l’adoption du plan.

Ou au contraire, si elle sanctionne la Cour d’Appel qui n’aurait pas computé le délai correctement en estimant que l’adoption du premier plan avait interrompu de manière continue le délai de forclusion jusqu’à l’expiration du plan soit au 12 avril 2013, faisant courir un nouveau délai de 2 ans qu’à l’issue du plan, expirant alors 12 avril 2015.

Or, l’adoption du second plan en date du 31 mai 2014, a également interrompu le délai de forclusion, de sorte que l’action intentée par la banque le 27 août 2015, moins de deux ans après était recevable.
Force est de constater que la Cour de Cassation ne fait aucune référence a un quelconque événement interruptif de la forclusion, ni même à son caractère instantané ou continu, mais rappelle que le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après l’adoption d’un plan conventionnel.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

BARROUX Paul
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
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