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Consommation

La consommation est le fait de consommer des biens et services. 

Le droit de la consommation est un droit particulier, dans ce sens qu’il déroge fortement au droit civil classique.
Son objet essentiel consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr.

Pour ce faire, le droit de la consommation oblige le professionnel à accorder au consommateur un délai de réflexion ou de rétractation entre la signature du contrat et sa prise d'effet, ou dans d'autres cas avant la signature.
Le droit de la consommation protège également le consommateur contre les clauses abusives.

Si le droit de la consommation est fait pour protéger la partie faible, à savoir le consommateur, ses règles sont tellement complexes, que l’aide d’un avocat peut s’avérer nécessaire.

Par exemple, vous rencontrez des difficultés avec votre fournisseur d’accès à internet et désirez savoir quels sont vos droits ?
Vous avez fait plusieurs crédits à la consommation et n’arrivez plus à vous en sortir ?
Vous avez acheté un appareil défectueux et voulez connaître les conditions dans lesquelles vous pouvez le rapporter ?

L’avocat spécialisé en droit de la consommation a un réel rôle de conseil.
Parce que, si les litiges en droit de la consommation paraissent anodins, ils peuvent rapidement vous rendre la vie invivable.

Aussi, il est important de pouvoir consulter un avocat habitué à traiter de ces questions.

  • Trouver un avocat en contrats, concurrence, consommation et distribution
  • Trouver un avocat en droit commercial
  • Trouver un avocat en agroalimentaire
  • Trouver un avocat en informatique et internet
 

Vous retrouverez dans notre rubrique Consommation les thèmes suivants : 
Distribution
Contrats de vente / Prêts
Informatique et internet
Agroalimentaire

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au pouvoir d’achat, aux crédits à la consommation, aux fournisseurs d’accès à internet, aux règles de sécurité des aliments, des médicaments, des habitations…

 

La gestion de l'eau : les risques de sécheresse doivent être mieux appréhendés

Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Collectivités / Environnement / Environnement
On sait combien de sécheresses se sont multipliées ces dernières années sur le territoire français, avec les conséquences économiques et sociales qu'elles engendrent. Le 14 mai, Madame le secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique a réuni le Comité National de l'Eau...

Le devoir d’information dans les contrats

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne p...

Cosmétiques : attention aux étiquettes trompeuses : l'expérimentation sur les animaux est interdite en Europe

Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
Particuliers / Consommation / Distribution
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
L’expérimentation animale portant sur les produits cosmétiques est interdite par la réglementation européenne. Par conséquent, l’allégation « non testé sur les animaux » est abusive et ne doit pas figurer sur ces produits. C'est ce que rappelle la DGCCRF (Direction générale de la concurrence...

Loi AVIA : Inconstitutionnalité des obligations de retrait des contenus illicites mises à la charge des acteurs de la communication au public en ligne

Publié le : 04/09/2020 04 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d'expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à cette liberté des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées. Cons. Const.,...

Transport aérien et covid-19 : quelles sont les contraintes imposées aux passagers d'Outre-Mer ?

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Consommation / Procédures
Coronavirus
Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, paru au Journal Officiel du 11 juillet 2020, a mis en place des règles de t...
Don

L’arrondi solidaire, ce petit ruisseau à l’origine d’une grande rivière

Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020

 

« Voulez-vous arrondir à 18 € pour l’association A ? »

De plus en plus, on retrouve cette proposition lorsque nous payons par carte bancaire dans différentes enseignes. Il s’agit d’arrondir la somme due à l’euro supérieur pour effectuer un don au bénéfice d’une association caritative choisie par l’enseigne.

Ce type de don participatif a été créé en 2009 et fait l’objet d’une procédure contrôlée par des fonds de dotation qui centralisent les dons collectés et assurent sans aucune commission leur reversement intégral aux associations bénéficiaires, selon un modèle qui doit être validé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Il permet d’effectuer des dons plus spontanés et fréquents.

Depuis la loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, ce dispositif est développé par les Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale (ESUS), auxquelles doit être délivré un agrément. A cette fin, les entreprises doivent poursuivre comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale, la charge induite par cet objectif devant avoir un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité de l’entreprise ; par ailleurs, la politique de rémunération doit également répondre à des critères légalement prévus.

Si appuyer sur la « touche verte » du terminal de paiement électronique reste la pratique la plus courante, il est également possible de procéder à cet arrondi solidaire :
 
  • en magasin, s’il n’est pas immédiatement proposé en le demandant en caisse lorsque le magasin adhère à ce dispositif (même en espèces) ;
  • sur salaire pour une association du choix du salarié ou encore sur relevé bancaire (à condition toutefois que l’entreprise employeur ou l’établissement bancaire adhère au dispositif).
A l’instar des « dons classiques », ces mini-dons permettent à ceux qui les effectuent (et non à l’enseigne contrairement aux idées reçues) de bénéficier d’une réduction d’impôt, à condition de pouvoir justifier de ses dons et d’atteindre un minimum de 5 € par enseigne.

Pour ce faire, il est nécessaire de conserver ses tickets de caisse, imprimer le bulletin de demande de reçu fiscal puis de réclamer ce dernier auprès du fonds de dotation concerné (par exemple « Le Réflexe solidaire »).
Cette réduction s’élève à 66 % du total des dons et versements effectués en faveur des fondations ou associations reconnues d’intérêt public, des œuvres ou organismes d’intérêt général, de certains établissements d’enseignement publics ou privés d’intérêt général et encore d’autres organismes prévus à l’article 200 du Code général des Impôts -ce dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer. Elle s’élève à 75 % de ceux effectués en faveur d’organismes fournissant gratuitement des repas ou des soins à des personnes en difficulté, ou favorisant leur logement -ce dans la limite d’un montant revalorisé annuellement et qui s’élevait pour l’imposition des revenus de 2018 à 537 euros.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Sarah PAPOULAR
Avocat Collaboratrice
VACCARO & Associés
PARIS (75)
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