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Consommation

La consommation est le fait de consommer des biens et services. 

Le droit de la consommation est un droit particulier, dans ce sens qu’il déroge fortement au droit civil classique.
Son objet essentiel consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr.

Pour ce faire, le droit de la consommation oblige le professionnel à accorder au consommateur un délai de réflexion ou de rétractation entre la signature du contrat et sa prise d'effet, ou dans d'autres cas avant la signature.
Le droit de la consommation protège également le consommateur contre les clauses abusives.

Si le droit de la consommation est fait pour protéger la partie faible, à savoir le consommateur, ses règles sont tellement complexes, que l’aide d’un avocat peut s’avérer nécessaire.

Par exemple, vous rencontrez des difficultés avec votre fournisseur d’accès à internet et désirez savoir quels sont vos droits ?
Vous avez fait plusieurs crédits à la consommation et n’arrivez plus à vous en sortir ?
Vous avez acheté un appareil défectueux et voulez connaître les conditions dans lesquelles vous pouvez le rapporter ?

L’avocat spécialisé en droit de la consommation a un réel rôle de conseil.
Parce que, si les litiges en droit de la consommation paraissent anodins, ils peuvent rapidement vous rendre la vie invivable.

Aussi, il est important de pouvoir consulter un avocat habitué à traiter de ces questions.

  • Trouver un avocat en contrats, concurrence, consommation et distribution
  • Trouver un avocat en droit commercial
  • Trouver un avocat en agroalimentaire
  • Trouver un avocat en informatique et internet
 

Vous retrouverez dans notre rubrique Consommation les thèmes suivants : 
Distribution
Contrats de vente / Prêts
Informatique et internet
Agroalimentaire

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au pouvoir d’achat, aux crédits à la consommation, aux fournisseurs d’accès à internet, aux règles de sécurité des aliments, des médicaments, des habitations…

 

La gestion de l'eau : les risques de sécheresse doivent être mieux appréhendés

Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Collectivités / Environnement / Environnement
On sait combien de sécheresses se sont multipliées ces dernières années sur le territoire français, avec les conséquences économiques et sociales qu'elles engendrent. Le 14 mai, Madame le secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique a réuni le Comité National de l'Eau...

Le devoir d’information dans les contrats

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne p...

Cosmétiques : attention aux étiquettes trompeuses : l'expérimentation sur les animaux est interdite en Europe

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Particuliers / Consommation / Distribution
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Loi AVIA : Inconstitutionnalité des obligations de retrait des contenus illicites mises à la charge des acteurs de la communication au public en ligne

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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
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Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d'expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à cette liberté des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées. Cons. Const.,...

Transport aérien et covid-19 : quelles sont les contraintes imposées aux passagers d'Outre-Mer ?

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Vol

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019

Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés.

La Cour a en effet jugé qu’une compagnie aérienne qui n’a pas elle-même effectué le vol perturbé dans le cadre d’un trajet à correspondance est responsable de l’indemnisation des passagers pour le retard subi.

Cette décision renforce donc sensiblement les droits des passager puisque, jusqu’alors, seule la compagnie qui opérait le vol était responsable de son retard.

Les faits soumis à la plus haute juridiction de l’Union Européenne sont les suivants :

Onze passagers avaient réservé un vol Prague – Bangkok via Abou Dhabi auprès de la compagnie tchèque České Aerolinie.
Celle-ci a elle-même effectué la première partie du trajet, tandis que la compagnie Etihad Airways a assuré le deuxième vol qui a eu plus de 7 heures de retard.
Étant liés par contrat à la compagnie tchèque, les passagers ont réclamé auprès d’elle l’indemnisation prévue par le droit européen. Cette compagnie a alors sèchement refusé en expliquant qu’elle n’avait pas assuré le vol retardé, et que seule la compagnie ’Etihad était responsable du retard.

Partant, elle rejetait tout principe d’indemnisation en expliquant au surplus que ce vol retardé était entièrement situé hors de l’Union Européenne et n’était donc pas couvert par le règlement européen.
Elle estimait ainsi que seule était responsable la compagnie qui avait assuré le vol perturbé

La Cour de Justice de l’Union Européenne a balayé cette argumentation est a estimé au contraire que la Compagnie České Aerolinie devait indemniser les passagers.

Cette décision accorde donc une meilleure protection pour les passagers aériens qui sont amenés à voyager avec plusieurs compagnies aériennes.  
 

Les conséquences d’une telle jurisprudence :

  • Il est désormais admis qu’une compagnie aérienne ayant vendu les billets mais n’ayant pas effectué le vol perturbé, peut être considérée comme responsable et être tenue à indemniser les passagers, à la condition qu’elle ait effectué au moins un tronçon sur la totalité du trajet.
  • Les compagnies ont l’obligation de prendre en compte l’intégralité des trajets lorsque différents vols ont été achetés en une seule réservation. Pour échapper à leur responsabilité, ces compagnies ne peuvent plus scinder chaque vol en trajet distinct et indépendant.
  • Cette décision obligera ainsi les compagnies à opérer un choix qualitatif pour désigner leurs compagnies partenaires.
  • Enfin, cette décision s’inscrit dans le prolongement de la continuation de la jurisprudence récente Wegener C/ Royal Air Maroc aux termes de laquelle la Cour admettait la possibilité de se faire indemniser pour un retard subi sur un vol situé hors de l’Union Européenne dans le cadre d’un trajet avec escale partant de l’Union Européenne.
 
En conclusion, force est d’admettre que cette décision du 11 juillet 2019 rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) renforce considérablement la protection des passagers et simplifie le processus d’indemnisation de ces derniers en cas de voyage hors union européenne avec plusieurs compagnies aériennes.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

ANTOINE Alain
Avocat Associé
Alain ANTOINE
SAINT-PAUL (974)
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