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Consommation

La consommation est le fait de consommer des biens et services. 

Le droit de la consommation est un droit particulier, dans ce sens qu’il déroge fortement au droit civil classique.
Son objet essentiel consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr.

Pour ce faire, le droit de la consommation oblige le professionnel à accorder au consommateur un délai de réflexion ou de rétractation entre la signature du contrat et sa prise d'effet, ou dans d'autres cas avant la signature.
Le droit de la consommation protège également le consommateur contre les clauses abusives.

Si le droit de la consommation est fait pour protéger la partie faible, à savoir le consommateur, ses règles sont tellement complexes, que l’aide d’un avocat peut s’avérer nécessaire.

Par exemple, vous rencontrez des difficultés avec votre fournisseur d’accès à internet et désirez savoir quels sont vos droits ?
Vous avez fait plusieurs crédits à la consommation et n’arrivez plus à vous en sortir ?
Vous avez acheté un appareil défectueux et voulez connaître les conditions dans lesquelles vous pouvez le rapporter ?

L’avocat spécialisé en droit de la consommation a un réel rôle de conseil.
Parce que, si les litiges en droit de la consommation paraissent anodins, ils peuvent rapidement vous rendre la vie invivable.

Aussi, il est important de pouvoir consulter un avocat habitué à traiter de ces questions.

  • Trouver un avocat en contrats, concurrence, consommation et distribution
  • Trouver un avocat en droit commercial
  • Trouver un avocat en agroalimentaire
  • Trouver un avocat en informatique et internet
 

Vous retrouverez dans notre rubrique Consommation les thèmes suivants : 
Distribution
Contrats de vente / Prêts
Informatique et internet
Agroalimentaire

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au pouvoir d’achat, aux crédits à la consommation, aux fournisseurs d’accès à internet, aux règles de sécurité des aliments, des médicaments, des habitations…

 

La gestion de l'eau : les risques de sécheresse doivent être mieux appréhendés

Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Collectivités / Environnement / Environnement
On sait combien de sécheresses se sont multipliées ces dernières années sur le territoire français, avec les conséquences économiques et sociales qu'elles engendrent. Le 14 mai, Madame le secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique a réuni le Comité National de l'Eau...

Le devoir d’information dans les contrats

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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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Cosmétiques : attention aux étiquettes trompeuses : l'expérimentation sur les animaux est interdite en Europe

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Particuliers / Consommation / Distribution
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L’expérimentation animale portant sur les produits cosmétiques est interdite par la réglementation européenne. Par conséquent, l’allégation « non testé sur les animaux » est abusive et ne doit pas figurer sur ces produits. C'est ce que rappelle la DGCCRF (Direction générale de la concurrence...

Loi AVIA : Inconstitutionnalité des obligations de retrait des contenus illicites mises à la charge des acteurs de la communication au public en ligne

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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d'expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à cette liberté des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées. Cons. Const.,...

Transport aérien et covid-19 : quelles sont les contraintes imposées aux passagers d'Outre-Mer ?

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Vol de données à caractère personnel sur internet: une nouvelle procédure d'information

Vol de données à caractère personnel sur internet: une nouvelle procédure d'information

Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013

Stratégie numérique: de nouvelles règles spécifiques pour la protection des consommateurs en cas de perte ou de vol de données électroniques à caractère personnel dans l’UE.

Protection des consommateurs en cas de perte ou de vol de données électroniques à caractère personnel

La Commission européenne met en place de nouvelles règles régissant la procédure que les opérateurs de services de télécommunications et les fournisseurs de services internet (ISP) sont tenus de suivre en cas de perte, de vol ou de violation des données électroniques à caractère personnel de leurs clients.

L'objectif de ces «mesures techniques de mise en œuvre» est de garantir que tous les clients soient traités de la même façon dans l'ensemble de l'UE en cas de violation des données, et de faire en sorte que les sociétés présentes dans plusieurs pays puissent avoir une approche paneuropéenne en la matière.

Le règlement n° 611/2013 de la Commission européenne du 24 juin 2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en application de la directive 2002/58/CE sur la vie privée et les communications électroniques a ainsi été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2013.

Grâce à ce règlement élaboré par la Commission, les sociétés disposeront d'instructions plus claires sur la manière de se conformer à ces obligations et les clients bénéficieront d’un degré de certitude plus grand quant à la manière dont leur problème sera traité.

Les fournisseurs devront notamment notifier toutes les violations de données à caractère personnel à l'autorité nationale compétente, au plus tard 24 heures après le constat de la violation, si possible

Lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible de porter atteinte aux données à caractère personnel ou à la vie privée d'un abonné ou d'un particulier, le fournisseur devra également notifier la violation au particulier ou à l'abonné.

Sont annexés au règlement:

  • Le contenu de la notification à l'autorité nationale compétente;
  • Le contenu de la notification à l'abonné ou au particulier.
Le règlement entrera en vigueur le 25 août 2013.



Pour aller plus loin ...Voir le communiqué de presse de la Commission Européenne sur les nouvelles règles spécifiques pour la protection des consommateurs en cas de perte ou de vol de données électroniques à caractère personnel dans l’UE.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com

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