Caractère apparent du vice à la réception et compétence du maître de l’ouvrage
Publié le :
28/10/2026
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Cass, 3ème civ, 8 octobre 2026, n°24-16.523, Publié au bulletin
Une SCI, ayant pour gérant la société GESCOPI, a entrepris la construction de trois bâtiments avec le concours d’une maîtrise d’œuvre d’exécution, destinés à être soumis au régime de la copropriété et dont les lots ont été commercialisés en l’état futur d’achèvement.
Le gérant de la SCI, la société GESCOPI, a assuré une mission d’ordonnancement, pilotage et coordination au cours du chantier.
La réception d’un des trois bâtiments a été prononcée le 30 mars 2012.
Du fait de l’apparition de désordres, le syndicat des copropriétaires a entrepris une action judiciaire à l’issue d’une expertise judiciaire à l’encontre de la SCI, en sa qualité de vendeur constructeur, de la société GESCOPI et de son assureur, les autres intervenants ayant été appelés en garantie.
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Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
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Historique
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