Fonctionnaire l'anceur d'alerte

Le fonctionnaire lanceur d’alerte ne peut être sanctionné ni pour la divulgation publique de son alerte, ni pour celle de la sanction qui l’a frappé en représailles

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

CE, 5e et 6e chambres réunies, 16 octobre 2026, n° 510479, publié au Recueil Lebon

Un brigadier-chef de police affecté au dépôt du palais de justice de Paris, M. K., avait signalé à sa hiérarchie, en mars 2019, des mauvais traitements et des propos injurieux et racistes imputés à des collègues à l’égard de personnes déférées. 

L’inspection générale de la police nationale avait confirmé ces faits en février 2020, tout en proposant de sanctionner six fonctionnaires, dont l’auteur du signalement lui-même. 

Les agents mis en cause étant toujours en fonctions, l’intéressé s’en était ouvert à un média en ligne en juillet 2020. L’avertissement infligé à raison de cette divulgation a été annulé. 

Le préfet de police lui a ensuite infligé un nouvel avertissement, pour avoir participé sans en aviser sa hiérarchie à une table ronde d’une mission d’information de l’Assemblée nationale chargée d’évaluer la loi du 9 décembre 2016, puis un blâme, pour être intervenu dans plusieurs médias nationaux au sujet de son signalement et de la sanction qui l’avait frappé. 

Ces deux sanctions ont été annulées par le tribunal administratif puis par la cour administrative d’appel de Paris.

Rejetant le pourvoi du ministre de l’intérieur, le Conseil d’État précise la portée de l’article                            L. 135-4 du code général de la fonction publique, selon lequel « Aucun agent public ne peut faire l’objet d’une mesure concernant […] la discipline […] pour avoir : / 1° Effectué un signalement ou une divulgation publique dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 » de la loi du 9 décembre 2016.


En premier lieu, les fonctionnaires qui signalent ou divulguent publiquement, dans les conditions de l’article 8 de cette loi, des agissements relevant de son article 6 ne peuvent être sanctionnés à ce titre. 

Le Conseil d’État ajoute : « Ils ne peuvent pas davantage être sanctionnés à raison de la divulgation publique d’une sanction dont ils ont fait l’objet pour un signalement ou une divulgation publique effectués précédemment dans les conditions définies par la loi ». 

Pour des faits postérieurs, la divulgation publique devra en revanche, sauf exceptions, avoir été précédée d’un signalement externe resté sans suite appropriée.


En deuxième lieu, cette protection n’est pas absolue. L’exercice du droit d’alerte, y compris par la divulgation publique, « doit toutefois être concilié avec le respect des obligations déontologiques des fonctionnaires, notamment de l’obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et qui leur impose de faire preuve de mesure dans leur expression ». 

Le juge doit donc, pour apprécier l’existence d’une faute et la proportionnalité de la sanction, prendre en compte l’objet de l’alerte, les suites qui lui ont été réservées et les conditions dans lesquelles elle est intervenue. 

En dernier lieu, le III de l’article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 prévoit que, lorsque l’agent présente des éléments de fait permettant de supposer qu’il a procédé à une alerte régulière, « il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est dûment justifiée ». 

Transposant la solution retenue pour les salariés protégés (CE, 27 avril 2022, n° 437735), le Conseil d’État juge cet aménagement de la preuve « sans application lorsque la mesure contestée par l’agent public est expressément fondée sur ce signalement ou cette divulgation ».

Le juge forme alors sa conviction au vu de l’ensemble du dossier, au besoin en usant de ses pouvoirs d’instruction. Lorsque l’administration sanctionne ouvertement l’alerte, le débat porte directement sur la régularité de celle-ci et sur la mesure de l’expression de l’agent.
  
Ainsi, le fonctionnaire qui a régulièrement signalé ou divulgué des agissements répréhensibles ne peut être sanctionné ni pour cette divulgation, ni pour avoir rendu publique la sanction qui l’a frappé en représailles, dès lors que son expression demeure mesurée et proportionnée à la gravité des faits et au traitement que l’administration leur a réservé. Lorsque la sanction est expressément fondée sur l’alerte, le juge en apprécie la légalité au vu de l’ensemble des pièces dossier.


Cet article n’engage que son auteur.
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Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers, 1927 AVOCATS - Angoulême, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
Saint-Benoît (86)
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