Examen génétique à des fins médicales : le consentement doit désormais être recueilli au moyen des modèles fixés par arrêté
Publié le :
17/11/2026
17
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2026
Par un arrêté du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre 2026, la ministre chargée de la santé a fixé, après avis de l’Agence de la biomédecine, les modèles de formulaire par lesquels une personne consent à l’examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales.Le texte donne corps au renvoi opéré par le code de la santé publique, aux termes duquel la personne est informée « préalablement à l’expression écrite de son consentement dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé » et met fin à la diversité des formulaires jusqu’ici utilisés par les centres et les laboratoires.
Le principe demeure celui de l’article 16-10 du code civil : l’examen « est subordonné au consentement exprès de la personne, recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l’examen », après une information portant notamment sur « la possibilité que l’examen révèle incidemment des caractéristiques génétiques sans relation avec son indication ».
L’article 1er de l’arrêté précise désormais que ce consentement « est exprimé par écrit au moyen des modèles figurant en annexes du présent arrêté ».
Trois modèles sont prévus : pour la personne majeure elle-même, pour les titulaires de l’autorité parentale d’un mineur et pour le représentant légal d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.
Chaque modèle comporte d’abord une attestation d’information, qui identifie le médecin ou le conseiller en génétique intervenant sous sa responsabilité, impose de préciser obligatoirement la maladie recherchée ou l’indication de l’examen, et récapitule les éléments délivrés. On y retrouve donc la nature de l’examen, les mesures de prévention et de soins, le risque de résultats incidents…
Le consentement est ensuite dédoublé. En effet, la personne consent à l’examen, puis indique distinctement si elle souhaite en connaître les résultats, ce qui consacre formellement le droit de ne pas savoir. Les résultats incidents font l’objet d’un consentement spécifique et gradué (article R. 1131-5-2).
Surtout, la rubrique relative à la parentèle rappelle que les membres de la famille potentiellement concernés doivent être informés d’une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave lorsque des mesures de prévention, de conseil génétique ou de soins peuvent leur être proposées (article L. 1131-1), le patient choisissant de les informer lui-même ou de demander par écrit au médecin d’y procéder.
Le formulaire avertit expressément : « S’ils ne le sont pas, votre responsabilité pourrait être engagée ». L’avertissement n’est pas anodin puisque la clause qui interdisait de fonder une action en responsabilité sur le silence du patient, issue de la loi du 6 août 2004, a disparu avec la loi du 7 juillet 2011 et le formulaire signé établira désormais que l’intéressé connaissait son obligation.
L’enjeu dépasse la seule question de la preuve, même si l’article L. 1111-2 du code de la santé publique fait peser sur le professionnel la charge de démontrer que l’information a été délivrée.
Ainsi, en standardisant le recueil du consentement, l’arrêté du 26 octobre 2026 protège autant le patient dont les choix sont désormais tracés, que le praticien qui dispose d’un instrument de preuve.
Cet article n’engage que son auteur.
Auteur
Thomas PORCHET
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers, 1927 AVOCATS - Angoulême, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
Saint-Benoît (86)
Historique
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