Recul trait de cote

Recul du trait de côte : un nouvel outil pour les collectivités littorales

Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026
Collectivités / Environnement / Droit du littoral 

Le ministère de la Transition écologique a lancé, le 18 juin 2026, l'application « Le littoral de ma commune ». Développée par le Cerema, elle met à la disposition des collectivités une base de connaissances partagée pour nourrir leurs réflexions d'aménagement et d'adaptation.
Accessible via le portail GéoLittoral, l'application avait été dévoilée le 19 mai au Conseil de planification écologique. Elle répond à un besoin récurrent des territoires : disposer, à l'échelle communale, d'une information fiable et lisible sur l'évolution du trait de côte, sans avoir à reconstituer soi-même des données dispersées entre observatoires, services de l'État et études locales.

Une entrée par commune, pensée pour l'action publique locale

L'outil couvre 1 029 communes littorales, dans l'Hexagone, en Corse et en outre-mer. Pour chacune, il réunit chiffres-clés, cartes, graphiques et éléments d'explication autour de quatre thématiques directement utiles aux politiques locales : les dynamiques d'évolution du trait de côte, les enjeux humains et environnementaux exposés, les effets du changement climatique — élévation du niveau de la mer en tête — et les trajectoires et solutions d'adaptation mobilisables.

Pour les services urbanisme, environnement et aménagement, c'est un point d'entrée utile en amont des démarches de planification : élaboration ou révision des documents d'urbanisme, stratégies locales de gestion de la bande côtière, projets d'adaptation. L'application est conçue pour un usage sur ordinateur et optimisée pour Chrome.

Un support de dialogue et de concertation

Au-delà de la donnée brute, l'intérêt de l'outil pour les collectivités tient à sa vocation pédagogique. Élus, conseils municipaux, partenaires et habitants peuvent s'appuyer sur un même socle d'information pour objectiver les débats — un atout pour les phases de concertation, souvent sensibles lorsqu'il s'agit d'anticiper le recul du trait de côte et ses conséquences sur le bâti.

C'est tout l'enjeu affiché par le ministère : « renforcer la culture du risque et favoriser l'appropriation des enjeux d'adaptation au changement climatique ». L'application se veut à ce titre autant un outil de sensibilisation qu'une aide à la décision.

Un outil de premier niveau, à articuler avec les études de référence

Le ministère le rappelle clairement : l'application ne se substitue pas aux informations scientifiques de référence produites par les observatoires régionaux ou locaux. Pour les collectivités, elle constitue donc un point de départ et un support de partage, à compléter par les études techniques mobilisées dans les procédures réglementaires.

Des enjeux qui justifient l'anticipation

Le contexte rend l'outil d'autant plus utile aux décideurs locaux : près de 20 % des côtes françaises sont aujourd'hui en recul, et 30 km² de terres ont disparu en cinquante ans. Un Français sur huit vit dans une commune littorale, qui rassemblent 5,5 millions de logements.

Pour le ministère, « l'anticipation de leurs évolutions constitue un défi majeur pour l'aménagement durable et la résilience des territoires ». En donnant aux collectivités un accès simplifié à la connaissance, l'application entend précisément faciliter cette anticipation.

L'outil dans le cadre de la loi Climat et Résilience

L'application vient appuyer, sur le terrain de la connaissance, un dispositif juridique déjà dense. Le volet « trait de côte » de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience (art. 236 et s.), complété par l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022, a en effet posé un régime propre aux territoires exposés.

Communes concernées. La liste des communes « dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral » est fixée par décret, en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement. Établie par le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022, elle a été élargie par les décrets n° 2023-698 du 31 juillet 2023 et n° 2024-531 du 10 juin 2024.

Cartographie et régime de constructibilité. Ces communes doivent établir une carte locale de projection du recul du trait de côte à deux horizons — 0-30 ans et 30-100 ans — intégrée à leur document d'urbanisme (art. L. 121-22-1 et s. du code de l'urbanisme). Il en résulte un principe d'inconstructibilité dans la zone à 30 ans et un régime de constructions admises sous conditions (démontage ou démolition à terme) dans la zone 30-100 ans.

Outils fonciers mobilisables. Pour accompagner cette recomposition, les collectivités disposent notamment d'un droit de préemption « pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte » (art. L. 219-1 à L. 219-13 du code de l'urbanisme), du bail réel d'adaptation à l'érosion côtière (BRAEC) — bail de 12 à 99 ans permettant une exploitation temporaire avant renaturation, régi par les art. L. 321-18 à L. 321-33 du code de l'environnement — et, dans le cadre d'un projet partenarial d'aménagement (PPA), de la délimitation de secteurs de recomposition spatiale, avec possibilité de déroger sous conditions à certaines dispositions de la loi Littoral.

Dernier maillon réglementaire. Le décret n° 2026-275 du 15 avril 2026 (en vigueur le 16 avril) a précisé les modalités de consignation financière imposée aux constructions nouvelles admises en zone 30-100 ans : le porteur de projet consigne une somme auprès de la Caisse des dépôts et consignations, afin de garantir la future démolition du bien et la renaturation du terrain en cas de défaillance du propriétaire.

À noter : ces obligations ne pèsent que sur les communes inscrites sur la liste de l'article L. 321-15. L'application « Le littoral de ma commune », elle, couvre un périmètre plus large (1 029 communes) et relève de la sensibilisation, sans portée réglementaire.

Pour accéder à l'application : portail GéoLittoral (geolittoral.developpement-durable.gouv.fr).


Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
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