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Contentieux

Les collectivités territoriales (la notion de collectivité locale n'existant plus depuis la révision constitutionnelle de 2003) sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.

Un contentieux peut intervenir avec une Collectivité.
Les litiges intervenant avec une collectivité ne sont pas régis par le droit commun.
En effet, c’est alors le droit public qui s’applique.
Les litiges avec l’administration ne relèvent pas de l’ordre judiciaire, mais des tribunaux administratifs.

Une collectivité peut avoir recours à un avocat.
Pour ces litiges d’une nature particulière, il est nécessaire d’avoir recours à un spécialiste en la matière, habitué à traiter des affaires avec les collectivités.

Par exemple un administré est victime d’un accident du travail et veut mettre en cause la responsabilité de l’administration.

Mais, l’avocat spécialisé en Droit Public peut également intervenir en amont, et jouer son rôle de conseil :
Par exemple, vous êtes élu et vous posez des questions sur les modalités d’exercice du droit de préemption.
Ou bien, vous vous voulez savoir quelle est l’étendue des pouvoirs d’un maire.


Vous retrouverez dans notre rubrique Litige les thèmes suivants :
Responsabilité administrative
Responsabilité civile et pénale de l’élu
Tribunal administratif / Procédure administrative

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges entre une administration et un administré, entre des Collectivités, à la responsabilité des élus, à la procédure devant le tribunal administratif et devant le Conseil d’Etat…

Engagement de la responsabilité déontologique d’un praticien hospitalier et faute dans l’organisation du service

Publié le : 10/02/2020 10 février Fév. 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
L’article R. 4127-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux médecins inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention interna...

L'occupation domaniale : l'exigence de loyauté des relations contractuelles

Publié le : 24/02/2020 24 février Fév. 2020
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
En application des dispositions de l’article L 2122 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques, tout occupant du domaine public doit disposer d'un titre l'autorisant à se maintenir. Il s’agit d’un contrat administratif dont les conditions d’analyse sont très clairement encadré...

Le décret JADE impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ?

Publié le : 07/11/2019 07 novembre Nov. 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit « JADE ») impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ? C’est la question à laquelle le Conseil d’Etat a répondu par l’affirmative par deux décisions du 23 septembre 2019 (req. n° 427923 et 427925) re...
Le délicieux délit de concussion

Le délicieux délit de concussion

Publié le : 05/04/2018 05 avril Avril 2018
Il s'agit de la situation dans laquelle un maire va faire entrer dans la caisse publique des deniers qui n'ont pas vocation à y figurer.

Le délit de concussion est assez méconnu.

Il est prévu de manière pourtant très claire par l'article 432-10 du code pénal qui dispose :

"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction."

On le voit, ce délit est l'inverse de la gestion de faits.

Il s'agit de la situation dans laquelle un maire va faire entrer dans la caisse publique des deniers qui n'ont pas vocation à y figurer.

En effet, l'alinéa 2 de cet article dispose, qu'il est puni des mêmes peines, le fait par les mêmes personnes d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchises des droits, contribution ou impôts ou taxe publique en violation des textes légaux et réglementaires.

Dans une décision du 10 octobre 2012 rendu sous le n°11-85914, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation est venue apporter un éclairage particulièrement intéressant puisqu'il confronte le droit pénal au droit du domaine public.

Une commune avait autorisé la vente d'une parcelle communale sur laquelle l'acquéreur après obtention d'un permis de construire a fait édifier une maison.

Or, l'acquéreur n'a versé le prix de vente que plusieurs mois après.

Le prévenu en sa qualité de maire, a été poursuivi du chef de concussion pour avoir laissé gratuitement ce terrain communal à la disposition de l'acquéreur.

On sait en effet que les dispositions du code général des collectivités territoriales comme du code général de la propriété des personnes publiques proscrivent toute mise à disposition gratuite du domaine communal qu'il s'agisse du domaine privé ou du domaine public.

C'est une règle de saine gestion que le code général de la propriété des personnes publiques notamment dans sa dernière réforme du 19 avril 2017 est venu rappeler de manière très ferme.

Pour les déclarer coupable de ces chefs et les condamner solidairement à indemniser la commune, l'arrêt a retenu que l'acquéreur avait bénéficié d'un avantage illégal en l'espèce l'occupation à titre gratuit et non autorisée d'un terrain communal.

Il a relevé car il fallait évidemment que l'élément intentionnel soit démontré, que cette occupation à titre gratuit non autorisée a été permise par une passivité du maire constitutive d'un manquement à ses obligations légales.

Plus que jamais dans la gestion du domaine public, comme d'une manière plus générale du patrimoine public des collectivités, il revient à ces dernières de s'attacher les services d'un avocat spécialisé en droit public.

On rappelle en effet que la gestion du patrimoine peut être internalisée totalement par les collectivités qui peuvent notamment en application de l'article L1311-13 du code général des collectivités territoriales recevoir et authentifier les actes.

La gestion de la vente, de l'achat, des baux de longue durée, peut être totalement mise en œuvre par un avocat spécialisé en droit public qui prépare les actes au nom et pour le compte de la collectivité, dont le maire ou le Président de la communauté de communes les reçoit et les authentifie.

Il y a là un gain de temps et d'argent significatif.

Il y a là une précaution permettant à la commune d'être accompagnée par un avocat spécialisé qui va prévenir tout risque de gestion de fait ou de concussion.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Christophe Fouquin - Fotolia.com


 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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