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Contentieux

Les collectivités territoriales (la notion de collectivité locale n'existant plus depuis la révision constitutionnelle de 2003) sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.

Un contentieux peut intervenir avec une Collectivité.
Les litiges intervenant avec une collectivité ne sont pas régis par le droit commun.
En effet, c’est alors le droit public qui s’applique.
Les litiges avec l’administration ne relèvent pas de l’ordre judiciaire, mais des tribunaux administratifs.

Une collectivité peut avoir recours à un avocat.
Pour ces litiges d’une nature particulière, il est nécessaire d’avoir recours à un spécialiste en la matière, habitué à traiter des affaires avec les collectivités.

Par exemple un administré est victime d’un accident du travail et veut mettre en cause la responsabilité de l’administration.

Mais, l’avocat spécialisé en Droit Public peut également intervenir en amont, et jouer son rôle de conseil :
Par exemple, vous êtes élu et vous posez des questions sur les modalités d’exercice du droit de préemption.
Ou bien, vous vous voulez savoir quelle est l’étendue des pouvoirs d’un maire.


Vous retrouverez dans notre rubrique Litige les thèmes suivants :
Responsabilité administrative
Responsabilité civile et pénale de l’élu
Tribunal administratif / Procédure administrative

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges entre une administration et un administré, entre des Collectivités, à la responsabilité des élus, à la procédure devant le tribunal administratif et devant le Conseil d’Etat…

Convention d'occupation domaniale : la résiliation pour motif d'intérêt général

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Les conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le code général de la propriété des personnes publiques sont une obligation, on le sait, pour occuper une dépendance du domaine public quel que soit le motif de cette occupation. L'article L2121 – 1 de ce code est partic...

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur du préjudice moral d'une commune du fait des durées excessives d'une série de procédures. Il faut dire que le parcours procédural subi par la comm...
Altération du scrutin du 15 mars ?

Elections du 15 mars 2020 : la baisse du taux de participation liée au contexte sanitaire n'a pas altéré la sincérité du scrutin

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020

De nombreuses protestations électorales sont en ce moment même, fondées sur les circonstances particulières tenant au contexte sanitaire du 15 mars 2020.

Les protestataires soutiennent fréquemment que la démographie du corps électoral de la commune s’est trouvée modifiée par les conditions sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19 et que les injonctions, à les supposer contradictoires, des différentes autorités sur les conduites à tenir, auraient provoqué une abstention d’électeurs, habituellement votants.

Il appartient au juge de l’élection, au regard de l’écart de voix constaté entre les forces en présence, si l’existence de manœuvres frauduleuses est établie et si ces dernières, ont pu être de nature à altérer la sincérité du scrutin.

Dans chaque cas d’espèce, il appartient donc au juge administratif d’apprécier si des circonstances particulières ont rendu l’accès au bureau de vote difficile ou impossible.

Or, dans le contexte sanitaire à la date du 15 mars dernier, l’absence de participation de certains électeurs au scrutin, ne peut être considérée au désavantage d’un candidat, plus que d’autres.

En la matière, le tribunal administratif de Poitiers a dégagé la solution applicable en la matière, par le jugement n° 2000978 du 24 juin 2020.

Il a considéré que : 

« ( …) à supposer même que ce taux de participation ait été inférieur à ceux constatés lors des élections municipales précédentes en raison des annonces faites par le Président de la République et le Premier ministre dans le cadre de la gestion de l’épidémie de covid-19, cette circonstance ne permet pas à elle seule d’établir l’existence d’une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin alors que le protestataire ne produit aucun élément de nature à établir l’existence d’une telle manœuvre (…) ».

La lecture de cette solution doit bien entendu s’opérer sous un angle purement juridique. En d’autres termes, les propos des autorités étaient parfaitement conformes à la situation et au 15 mars 2020, rien ne permettait de justifier un empêchement objectif à participer au scrutin.

Cette situation de fait doit s’apprécier au regard d’un moyen juridique, en l’espèce celui de l’absence de manœuvres frauduleuses. Dans ces conditions, cette jurisprudence a vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire de la République, autrement dit à l’ensemble des opérations électorales du 15 mars 2020.
Ainsi, quand bien même le taux de participation aurait été moins élevé, le 15 mars 2020 qu’à l’occasion des élections précédentes, la position des autorités ne constitue pas une circonstance, ayant pu altérer la sincérité des scrutins.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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