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Contentieux

Les collectivités territoriales (la notion de collectivité locale n'existant plus depuis la révision constitutionnelle de 2003) sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.

Un contentieux peut intervenir avec une Collectivité.
Les litiges intervenant avec une collectivité ne sont pas régis par le droit commun.
En effet, c’est alors le droit public qui s’applique.
Les litiges avec l’administration ne relèvent pas de l’ordre judiciaire, mais des tribunaux administratifs.

Une collectivité peut avoir recours à un avocat.
Pour ces litiges d’une nature particulière, il est nécessaire d’avoir recours à un spécialiste en la matière, habitué à traiter des affaires avec les collectivités.

Par exemple un administré est victime d’un accident du travail et veut mettre en cause la responsabilité de l’administration.

Mais, l’avocat spécialisé en Droit Public peut également intervenir en amont, et jouer son rôle de conseil :
Par exemple, vous êtes élu et vous posez des questions sur les modalités d’exercice du droit de préemption.
Ou bien, vous vous voulez savoir quelle est l’étendue des pouvoirs d’un maire.


Vous retrouverez dans notre rubrique Litige les thèmes suivants :
Responsabilité administrative
Responsabilité civile et pénale de l’élu
Tribunal administratif / Procédure administrative

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges entre une administration et un administré, entre des Collectivités, à la responsabilité des élus, à la procédure devant le tribunal administratif et devant le Conseil d’Etat…

De l’importance de bien choisir les pouvoirs de police face à un immeuble frappé de péril imminent

Publié le : 27/08/2019 27 août Août 2019
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Après l’effondrement de trois immeubles rue d’Aubagne à Marseille et la dénonciation de l’inaction des élus face à la vétusté de certains quartiers populaires, les pouvoirs publics réinterrogent légitimement les moyens dont ils disposent pour faire face aux situations de péril menaçant un immeu...

La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?

Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cet article dispose :  Ne peut être adopté comme marqu...

Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?

Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
Collectivités / Contentieux
A quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipalités décident de modifier l’organisation des délégations et des responsabilités au sein de l’assemblée.   L’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le conseil municipal déte...
État d'urgence : saisie des équipements informatiques et exploitation des données

État d'urgence : saisie des équipements informatiques et exploitation des données

Publié le : 19/08/2016 19 août Août 2016
Dans une ordonnance du 5 août 2016, le Conseil d’État autorise l’exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une perquisition ordonnée sur le fondement de l’état d’urgence.Lorsque l’état d’urgence, prévu par la loi du 3 avril 1955, est institué, l’administration peut procéder à des perquisitions s’il existe « des raisons sérieuses de penser [qu’un] lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ».

La loi du 21 juillet 2016, qui a prolongé l’état d’urgence, a complété ce régime de perquisitions en permettant la saisie des données informatiques trouvées sur place et leur exploitation sur autorisation du juge administratif. Lors de la perquisition, les agents peuvent accéder aux données stockées sur des équipements informatiques (ordinateur, téléphone, tablettes,...) et, lorsque cette consultation révèle des éléments en rapport avec une menace pour la sécurité et l’ordre publics, l’administration peut copier les données ou saisir le support informatique. L’administration doit alors demander au juge des référés du tribunal administratif l’autorisation d’exploiter ces données : le juge administratif a 48 heures pour accorder ou refuser cette autorisation.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2016, les tribunaux administratifs se sont déjà, à plusieurs reprises, prononcés sur de telles demandes d’autorisation.

En l’espèce, à la suite d’une perquisition le 29 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon avait refusé, le 2 août, d’autoriser l’administration à exploiter les données contenues sur un téléphone portable saisi durant la perquisition. Le ministre de l’intérieur a fait appel le 4 août devant le Conseil d’État.

A l’appui de sa demande d’autorisation, le ministre de l’intérieur faisait valoir que l’examen sommaire de l’appareil durant la perquisition avait révélé qu’il contenait des vidéos suggérant une pratique radicale de l’islam et des contacts avec des individus se trouvant en zone de combat syro-irakienne. D’autres éléments ont été avancés par l’administration en appel, recueillis durant la perquisition ou issus de notes blanches : ces éléments faisaient état de liens avec l’Etat islamique et avec des activités terroristes.

Dans ces conditions, le juge des référés du Conseil d’État, qui a constaté que la procédure de saisie avait été régulièrement menée, a estimé, dans sa décision du 5 août 2016, que le téléphone portable saisi était susceptible de contenir des données relatives à une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Il a donc autorisé l’exploitation des données contenues dans le téléphone par l’administration.


Source:Communiqué de presse du Conseil d'Etat.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © georgejmclittle - Fotolia.com

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