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Contentieux

Les collectivités territoriales (la notion de collectivité locale n'existant plus depuis la révision constitutionnelle de 2003) sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.

Un contentieux peut intervenir avec une Collectivité.
Les litiges intervenant avec une collectivité ne sont pas régis par le droit commun.
En effet, c’est alors le droit public qui s’applique.
Les litiges avec l’administration ne relèvent pas de l’ordre judiciaire, mais des tribunaux administratifs.

Une collectivité peut avoir recours à un avocat.
Pour ces litiges d’une nature particulière, il est nécessaire d’avoir recours à un spécialiste en la matière, habitué à traiter des affaires avec les collectivités.

Par exemple un administré est victime d’un accident du travail et veut mettre en cause la responsabilité de l’administration.

Mais, l’avocat spécialisé en Droit Public peut également intervenir en amont, et jouer son rôle de conseil :
Par exemple, vous êtes élu et vous posez des questions sur les modalités d’exercice du droit de préemption.
Ou bien, vous vous voulez savoir quelle est l’étendue des pouvoirs d’un maire.


Vous retrouverez dans notre rubrique Litige les thèmes suivants :
Responsabilité administrative
Responsabilité civile et pénale de l’élu
Tribunal administratif / Procédure administrative

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges entre une administration et un administré, entre des Collectivités, à la responsabilité des élus, à la procédure devant le tribunal administratif et devant le Conseil d’Etat…

De l’importance de bien choisir les pouvoirs de police face à un immeuble frappé de péril imminent

Publié le : 27/08/2019 27 août Août 2019
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Après l’effondrement de trois immeubles rue d’Aubagne à Marseille et la dénonciation de l’inaction des élus face à la vétusté de certains quartiers populaires, les pouvoirs publics réinterrogent légitimement les moyens dont ils disposent pour faire face aux situations de péril menaçant un immeu...

La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?

Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cet article dispose :  Ne peut être adopté comme marqu...

Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?

Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
Collectivités / Contentieux
A quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipalités décident de modifier l’organisation des délégations et des responsabilités au sein de l’assemblée.   L’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le conseil municipal déte...
La communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public avant l’audience

La communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public avant l’audience

Publié le : 05/03/2015 05 mars Mars 2015
L’article R. 711-3 du code de l’urbanisme prévoit que les parties au litige doivent être en mesure de connaitre, avant la tenue de l’audience, le sens des conclusions du rapporteur public sur l’affaire qui les concerne.Cette communication aux parties du sens des conclusions a pour objet de mettre les parties en mesure d’apprécier l’opportunité d’assister à l’audience publique, de préparer, le cas échéant des observations orales pouvant être présentées après les conclusions du rapporteur public, à l’appui de leur argumentation écrite. Elles peuvent par ailleurs envisager si elles l’estiment utile, la production, après la séance publique, d’une note en délibéré.

Pour un rappel de l’objectif poursuivi par l’article R. 711-3 du code de justice administrative, voir : CE, 16 février 2015, n° 382564 ; CAA de Nantes, 12 décembre 2014, n°13NT01857.

En conséquence, il est jugé que les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaitre, dans un délai raisonnable avant l’audience, le sens des conclusions du rapporteur public.

A titre d’exemple, 27 heures avant l'audience est un délai raisonnable pour communiquer aux parties le sens des conclusions du rapporteur public (CAA de Versailles, 19 février 2015, n°12VE02387).

En revanche, il a été jugé que ne constitue pas un délai raisonnable le fait d’avoir renseigné sur le site Sagace le sens des conclusions, la veille de l’audience à 19h15, alors que l’audience avait lieu le lendemain à 9h30 (CAA de Lyon, 5 novembre 2013, n°12LY02994).

L’absence de communication du sens des conclusions la veille de l’audience, ou une communication tardive, entraine l’annulation du jugement.

S’agissant de l’ampleur des éléments devant être renseignés, il sera simplement rappelé que doivent être communiqués l’ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur compte proposer à la formation de jugement d’adopter, à l’exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment elles relatives à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ( CAA de Nantes, précité).

Particulièrement, le rapporteur doit indiquer lorsqu’il propose le rejet de la requête, s’il se fonde sur un motif de recevabilité ou sur une raison de fond. Il doit par ailleurs mentionner, s’il conclut à l’annulation de la décision, les moyens qu’il propose d’accueillir (CAA de Nantes, précité).

La communication de ces informations n'est toutefois pas prescrite à peine d'irrégularité de la décision Ainsi, la circonstance que le sens des conclusions du rapporteur public porté sur l'application Sagace indiquait seulement « Satisfaction totale ou partielle » est dépourvue d'influence sur la régularité du jugement (CAA de Marseille, 3 février 2015, n°13MA01990).


A ce stade, comment réagir face à de telles irrégularités ?

Par exemple, en l’absence de communication du sens des conclusions avant l’audience, imputable à une erreur du greffe, se pose la question stratégique de savoir si cette irrégularité doit être soulevée à l’audience.

La difficulté est que si le tribunal venait à rendre son jugement, sans fixer une nouvelle audience, il sera manifestement entaché d’une irrégularité. L’irrégularité dans ce cas est en effet incontestable.

La partie adverse, si elle est avisée, profitera probablement de cette occasion pour interjeter appel de la décision, et obtiendra au moins l’annulation du jugement.

Dans ces conditions, si les conclusions du rapporteur nous sont favorables, et partant du postulat que le tribunal devrait en suivre le sens, il peut être fait le choix d’attirer, très brièvement, l’attention du tribunal sur ce point.

A ce stade, le tribunal décidera soit de statuer sans fixer une nouvelle audience, en s’exposant au risque d’une réformation prochaine de son jugement (dans l’hypothèse d’un appel), soit de fixer une nouvelle audience pour sécuriser la situation sur ce point.

En revanche, si les conclusions nous sont défavorables, il convient de ne pas porter cette irrégularité à la connaissance du tribunal, afin de nous ouvrir la possibilité d’obtenir une annulation du jugement, fondée sur cette irrégularité incontestable.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Beboy - Fotolia.com

Auteur

VERGER Julie
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - Angoulême
POITIERS (16)
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