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Contentieux

Les collectivités territoriales (la notion de collectivité locale n'existant plus depuis la révision constitutionnelle de 2003) sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.

Un contentieux peut intervenir avec une Collectivité.
Les litiges intervenant avec une collectivité ne sont pas régis par le droit commun.
En effet, c’est alors le droit public qui s’applique.
Les litiges avec l’administration ne relèvent pas de l’ordre judiciaire, mais des tribunaux administratifs.

Une collectivité peut avoir recours à un avocat.
Pour ces litiges d’une nature particulière, il est nécessaire d’avoir recours à un spécialiste en la matière, habitué à traiter des affaires avec les collectivités.

Par exemple un administré est victime d’un accident du travail et veut mettre en cause la responsabilité de l’administration.

Mais, l’avocat spécialisé en Droit Public peut également intervenir en amont, et jouer son rôle de conseil :
Par exemple, vous êtes élu et vous posez des questions sur les modalités d’exercice du droit de préemption.
Ou bien, vous vous voulez savoir quelle est l’étendue des pouvoirs d’un maire.


Vous retrouverez dans notre rubrique Litige les thèmes suivants :
Responsabilité administrative
Responsabilité civile et pénale de l’élu
Tribunal administratif / Procédure administrative

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges entre une administration et un administré, entre des Collectivités, à la responsabilité des élus, à la procédure devant le tribunal administratif et devant le Conseil d’Etat…

Convention d'occupation domaniale : la résiliation pour motif d'intérêt général

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Les conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le code général de la propriété des personnes publiques sont une obligation, on le sait, pour occuper une dépendance du domaine public quel que soit le motif de cette occupation. L'article L2121 – 1 de ce code est partic...

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Agression d'un maire : le préjudice moral de la commune reconnu

Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par un communiqué de presse du 31 juillet 2020, l’association des maires de France condamnait les agressions envers les maires et les élus municipaux : « Cela ne peut être accepté et l’AMF condamne fermement tous ces actes, qui illustrent, malheureusement, le climat d’insécurité auxquels sont...
La communication du Maire sortant en période pré-électorale

La communication du Maire sortant en période pré-électorale

Publié le : 26/11/2013 26 novembre nov. 11 2013

Compte tenu de la période pré-électorale qui s’engage, l’on peut s’interroger sur les risques de contentieux liés à une communication sur les projets communaux en période pré-électorale.

Période pré-électorale et communication sur les projets communauxCompte tenu de la période pré-électorale qui s’engage, les élections étant planifiées pour le mois de mars l’année prochaine, l’on peut s’interroger sur les risques de contentieux liés à une communication sur les projets communaux en période pré-électorale.

Est-t-il notamment possible de mettre à jour, par une communication orale ou écrite, un projet communal, tel un projet touristique ? Est-ce que les communications du Maire sortant sont limitées en période pré-électorale ?

En période électorale, l’article L. 52-1 du code électoral apporte d’importantes limitations aux possibilités de communication.

Particulièrement, cet article énonce que pendant les 6 mois précédant une élection, « l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite ». Qui plus est, « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. »

En d’autres termes, les collectivités et leurs responsables, ne peuvent en période pré-électorale utiliser des procédés de publicité commerciale à des fins de propagande électorale, et mener une promotion publicitaire de leurs projets, réalisations ou gestion.

Une analyse de la jurisprudence révèle toutefois que toute communication des réalisations et projets de la collectivité, en période pré-électorale, n’est pas prohibée.

Ainsi, à titre d’exemple, la publication par le candidat élu d’un bulletin municipal faisant état des réalisations et projets de la commune dont il est le maire, sans autre commentaire, dans le magazine du Conseil général, ne constitue pas un procédé de publicité relevant de l’interdiction, eu égard notamment à son contenu (Conseil d’Etat, 23 mars 1994, Simonnet, Elections cantonales d’Aureilhan, n° 152086).

Egalement, le document intitulé « Un bilan », diffusé par la Commune de Montségur 1 mois avant le 1er tour des élections municipales, ne constitue pas une campagne de promotion publicitaire prohibée, eu égard à sa présentation, son contenu, qui se limite à une énumération, dépourvue de toute polémique, en termes mesurés, des principales actions entreprises par la municipalité, et aux conditions de sa diffusion (Conseil d’Etat, 6 février 2002, n°236264).

En revanche, constitue une violation du code électoral la diffusion d’un bulletin municipal d’une Commune intéressée par les élections cantonales présentant sous un jour favorable l’action de la municipalité et de son maire, candidat à cette élection (Conseil d’Etat, 28 juillet 1993, n°142586).

Enfin, plus récemment, a été considérée, en raison de son ampleur et de son intensité, comme de nature à altérer la sincérité du scrutin la promotion publicitaire de réalisations et de gestion de la ville de Briançon qui s’était concrétisée par un ensemble de publications et d’évènements répétés lors de la campagne électorale pour les élections municipales de mars 2008 (Conseil d’Etat, 10 juillet 2009, Elections municipales de Briançon, n° 322070).

Finalement, l’enseignement que l’on peut tirer de cette jurisprudence constante est qu’une collectivité peut, en période pré-électorale, communiquer sur ses projets ou réalisations à condition que :

  • cette communication contienne des propos mesurés, autrement dit, qu’elle se limite à énumérer les actions menées par ladite collectivité, revêt ainsi un caractère essentiellement informatif, et ne présente pas sous un jour favorable la collectivité ou son responsable intéressé(e) par les élections ;
  • que sa diffusion soit raisonnable, non répétée ou abusive.
En résumé, il ne faut pas que la communication apparaisse comme étant une préfiguration de la campagne électorale à venir, et ce, afin d’éviter notamment toute atteinte au principe d’égalité entre les candidats.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Roman Sigaev - Fotolia.com

Auteur

VERGER Julie
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - Angoulême
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