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Contentieux

Les collectivités territoriales (la notion de collectivité locale n'existant plus depuis la révision constitutionnelle de 2003) sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.

Un contentieux peut intervenir avec une Collectivité.
Les litiges intervenant avec une collectivité ne sont pas régis par le droit commun.
En effet, c’est alors le droit public qui s’applique.
Les litiges avec l’administration ne relèvent pas de l’ordre judiciaire, mais des tribunaux administratifs.

Une collectivité peut avoir recours à un avocat.
Pour ces litiges d’une nature particulière, il est nécessaire d’avoir recours à un spécialiste en la matière, habitué à traiter des affaires avec les collectivités.

Par exemple un administré est victime d’un accident du travail et veut mettre en cause la responsabilité de l’administration.

Mais, l’avocat spécialisé en Droit Public peut également intervenir en amont, et jouer son rôle de conseil :
Par exemple, vous êtes élu et vous posez des questions sur les modalités d’exercice du droit de préemption.
Ou bien, vous vous voulez savoir quelle est l’étendue des pouvoirs d’un maire.


Vous retrouverez dans notre rubrique Litige les thèmes suivants :
Responsabilité administrative
Responsabilité civile et pénale de l’élu
Tribunal administratif / Procédure administrative

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges entre une administration et un administré, entre des Collectivités, à la responsabilité des élus, à la procédure devant le tribunal administratif et devant le Conseil d’Etat…

De l’importance de bien choisir les pouvoirs de police face à un immeuble frappé de péril imminent

Publié le : 27/08/2019 27 août Août 2019
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Après l’effondrement de trois immeubles rue d’Aubagne à Marseille et la dénonciation de l’inaction des élus face à la vétusté de certains quartiers populaires, les pouvoirs publics réinterrogent légitimement les moyens dont ils disposent pour faire face aux situations de péril menaçant un immeu...

La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?

Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cet article dispose :  Ne peut être adopté comme marqu...

Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?

Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
Collectivités / Contentieux
A quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipalités décident de modifier l’organisation des délégations et des responsabilités au sein de l’assemblée.   L’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le conseil municipal déte...
L’avènement du caractère contraignant du Télérecours en contentieux administratif

L’avènement du caractère contraignant du Télérecours en contentieux administratif

Publié le : 17/11/2016 17 novembre Nov. 2016
Alors que le contentieux administratif connaissait quelques évolutions le jour même, par un Décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016, publié au JO le 4 novembre suivant, le pouvoir réglementaire a précisé l’utilisation des téléprocédures devant les juridictions administratives.
 
Après avoir été testée dans certaines juridictions, la téléprocédure devant les juridictions administratives – appelée Télérecours – a été déployée sur l’ensemble du territoire métropolitain à compter du mois de décembre 2013.
 
A l’origine, le dispositif était d’un usage facultatif pour l’introduction des requêtes et le suivi des procédures par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public.
 
Le Décret n°2016-1481 rend désormais son usage obligatoire pour les mêmes personnes à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants.
 
Et la sanction est d’une particulière sévérité puisque :
 
  • la requête, non introduite par Télérecours, pourra être rejetée comme étant irrecevable (article R 414-1 du Code de justice administrative modifié par l’article 3 du Décret n°2016-1481),
     
  • les mémoires ultérieurs (en défense, en réponse…) pourront être écartés des débats mais après une demande de régularisation restée infructueuse (article R 611-8-2 du Code de justice administrative modifié par l’article 5 du Décret n°2016-1481).
  
S’agissant de la communication des pièces, le Décret n°2016-1481 entend imposer une certaine  rigueur puisqu’il appartiendra aux parties, tant en demande qu’en défense :
  • soit de produire les pièces dans un fichier unique mais comportant des signets identifiant chaque pièce par son nom tel que porté sur le bordereau,
     
  • soit de produire un fichier par pièce mais comportant son nom tel que porté sur le bordereau.
De nouveau, la sanction peut être d’une particulière gravité puisque le non respect des ces dispositions entrainera :
  • le rejet de la requête pour irrecevabilité (article R 414-3 du Code de justice administrative modifié par l’article 3 du Décret n°2016-1481),
     
  • le rejet des pièces, après une demande de régularisation restée infructueuse, tant pour celles annexées aux mémoires ultérieurs du requérant que pour celles annexées aux mémoires des autres parties (article R 611-8-2 du Code de justice administrative modifié par l’article 5 du Décret n°2016-1481).
  
Une simplification intervient également pour les personnes non soumises à la téléprocédure qui se trouvent désormais dispensées de joindre deux exemplaires supplémentaires de leurs mémoires/pièces aux exemplaires prévus en fonction du nombre de parties (modification de l’article R 411-3 du Code de justice administrative par l’article 2 du Décret n°2016-1481).
 
 
Si le Décret n°2016-1481 entre en vigueur le 1er janvier 2017, il convient de préciser que les dispositions précitées seront applicables aux instances en cours et pour toute production, de mémoires ou de pièces, à compter de cette date.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © antoinemonat- Fotolia.com



 

Auteur

MEUNIER Flavien
Avocat Associé
LEXCAP ANGERS
ANGERS (49)
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