S'inscrire à la newsletter

Contentieux

Les collectivités territoriales (la notion de collectivité locale n'existant plus depuis la révision constitutionnelle de 2003) sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.

Un contentieux peut intervenir avec une Collectivité.
Les litiges intervenant avec une collectivité ne sont pas régis par le droit commun.
En effet, c’est alors le droit public qui s’applique.
Les litiges avec l’administration ne relèvent pas de l’ordre judiciaire, mais des tribunaux administratifs.

Une collectivité peut avoir recours à un avocat.
Pour ces litiges d’une nature particulière, il est nécessaire d’avoir recours à un spécialiste en la matière, habitué à traiter des affaires avec les collectivités.

Par exemple un administré est victime d’un accident du travail et veut mettre en cause la responsabilité de l’administration.

Mais, l’avocat spécialisé en Droit Public peut également intervenir en amont, et jouer son rôle de conseil :
Par exemple, vous êtes élu et vous posez des questions sur les modalités d’exercice du droit de préemption.
Ou bien, vous vous voulez savoir quelle est l’étendue des pouvoirs d’un maire.


Vous retrouverez dans notre rubrique Litige les thèmes suivants :
Responsabilité administrative
Responsabilité civile et pénale de l’élu
Tribunal administratif / Procédure administrative

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges entre une administration et un administré, entre des Collectivités, à la responsabilité des élus, à la procédure devant le tribunal administratif et devant le Conseil d’Etat…

Convention d'occupation domaniale : la résiliation pour motif d'intérêt général

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Les conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le code général de la propriété des personnes publiques sont une obligation, on le sait, pour occuper une dépendance du domaine public quel que soit le motif de cette occupation. L'article L2121 – 1 de ce code est partic...

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Agression d'un maire : le préjudice moral de la commune reconnu

Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par un communiqué de presse du 31 juillet 2020, l’association des maires de France condamnait les agressions envers les maires et les élus municipaux : « Cela ne peut être accepté et l’AMF condamne fermement tous ces actes, qui illustrent, malheureusement, le climat d’insécurité auxquels sont...
Prescription de l'article 2227 du Code Civil et trop perçu

Prescription de l'article 2227 du Code Civil et trop perçu

Publié le : 15/04/2010 15 avril avr. 04 2010

La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a profondément modifié le régime de la prescription.

Toutefois, la décision rendue par le Conseil d'Etat le 12 mars 2010 sous le n°309118 conserve toute son actualité.

Les faits de l’espèce sont extrêmement simples.

La commune de GRICOURT a émis le 20 février 2001 un titre exécutoire et le 27 juillet 2001 un commandement de payer à l’encontre de l’une de ses anciennes secrétaires de Mairie pour obtenir le remboursement des rémunérations indûment versées en l’absence de services faits à hauteur de la modeste somme de 91.836,84 €….

Ladite personne, selon ce qui est rapporté dans la décision, aurait indûment perçu cette rémunération du 1er avril 1971 au 31 décembre 1989 alors qu’elle n’effectuait aucun service.

Sans qu’il soit nécessaire de s’interroger sur les modes de gestion de cette commune, qui ne sont pas l’objet du présent commentaire, il y a lieu toutefois d’aller rapidement à la solution.

La fonctionnaire n’ayant pas effectué les services faits refusait toutefois de rembourser une somme d’une telle importance.

Elle a saisi le Tribunal Administratif d’AMIENS qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 20 février 2001 pour le recouvrement de la somme de 602.410,18 francs soit 91.836,84 €.

La Cour Administrative d’Appel de DOUAI ayant été saisie, a également rejeté les conclusions tendant à l’annulation des actes en question.

Mais le Conseil d'Etat a été d’un avis contraire et a rendu une décision originale dont le commentaire suit.

Il a considéré qu’aux termes de l’article 2227 du Code Civil dans sa rédaction applicable au litige, c'est-à-dire antérieur à la loi n°2008-561, les établissements publiques et les communes étaient soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers et pouvaient également les opposer.

Faisant application de l’article 2277 applicable au litige, il a considéré que la prescription était acquise par cinq ans.

L’article 2277 énonçait :

« Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des salaires ».

Ainsi, le Conseil d'Etat a jugé que la prescription quinquennale prévue à l’article 2277 du Code Civil était parfaitement applicable aux actions en répétition de l’indu exercées par les communes contre les agents publics à raison de rémunérations versées en l’absence de service fait.

Il a jugé que cette prescription s’appliquait à toutes les actions relatives aux rémunérations des agents publics sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’il s’agit d’une action en paiement ou en restitution de ce paiement.

Ainsi, la secrétaire de Mairie n’ayant pas exécuté les services du 1er avril 1971 au 31 décembre 1989 a pu conserver la rémunération à laquelle elle ne pouvait prétendre mais qu’elle avait acquise par prescription.

En d’autres termes, la commune de GRICOURT a vu son action rejetée.

L’affaire a été renvoyée devant la Cour Administrative d’Appel de DOUAI qui va donc désormais devoir statuer.

Il est probable qu’elle dira acquise effectivement la prescription de l’article 2277 du Code Civil et par conséquent, ne pourra que prononcer l’annulation du titre exécutoire émis à l’encontre de la secrétaire de Mairie le 20 février 2001.

Les questions relatives à la morale ou à la qualité de l’emploi de fonds publics ne nous intéressent pas dans le présent commentaire.

Il est extrêmement intéressant en revanche de constater l’application très claire par le Conseil d'Etat de la prescription quinquennale.


Qu’en est-il à l’égard des nouvelles dispositions issues de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ?

L’article 2224 du Code Civil dispose désormais :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer ».

Nul doute que cet article permettrait exactement la même solution.

Le Conseil d'Etat rappelle donc qu’il est possible aux fonctionnaires d’opposer une prescription quinquennale à une action en restitution de l’indu dont il pourrait faire l’objet de la part de son administration.


Comment agencer cette décision avec l’application de l’article 1er de la loi n°68-12150 du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale ?

L’on sait qu’au titre de cet article 1er :

« Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public
».

On le voit, cet article pose le principe d’une prescription de 4 ans relative aux actions en paiement exercée par un fonctionnaire ou un tiers contre une administration.

Il est constant que cette prescription peut parfaitement être opposée par une administration à ses fonctionnaires ou agents.

Le Conseil d'Etat est régulièrement saisi de demandes de cette nature et examine les conditions d’application de la prescription quadriennale aux réclamations formulées par un agent contre son administration.

L’on peut consulter avec intérêt à ce sujet la décision du Conseil d'Etat n°311 318 du 24 juillet 2008 « Centre Hospitalier universitaire de CAEN ».

Dans cette espèce, le Centre Hospitalier Universitaire tentait d’opposer la prescription quadriennale à l’un de ses agents réclamant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.

La prescription de 5 ans peut parfaitement être opposée au visa de l’article 2227 du Code Civil par un agent à l’encontre de l’administration qui lui réclamerait un trop perçu.

Il résulte également de ce commentaire que l’administration à l’inverse peut opposer une prescription de quatre ans contre l’un de ses fonctionnaires qui viendrait réclamer un paiement ou un versement non effectué au titre d’un service fait.

Cette double prescription est évidemment à manier avec précaution.

L’assistance d’un avocat spécialisé en la matière est, d’un côté comme de l’autre, plus que jamais indispensable.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © antoinemonat

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.