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Contentieux

Les collectivités territoriales (la notion de collectivité locale n'existant plus depuis la révision constitutionnelle de 2003) sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.

Un contentieux peut intervenir avec une Collectivité.
Les litiges intervenant avec une collectivité ne sont pas régis par le droit commun.
En effet, c’est alors le droit public qui s’applique.
Les litiges avec l’administration ne relèvent pas de l’ordre judiciaire, mais des tribunaux administratifs.

Une collectivité peut avoir recours à un avocat.
Pour ces litiges d’une nature particulière, il est nécessaire d’avoir recours à un spécialiste en la matière, habitué à traiter des affaires avec les collectivités.

Par exemple un administré est victime d’un accident du travail et veut mettre en cause la responsabilité de l’administration.

Mais, l’avocat spécialisé en Droit Public peut également intervenir en amont, et jouer son rôle de conseil :
Par exemple, vous êtes élu et vous posez des questions sur les modalités d’exercice du droit de préemption.
Ou bien, vous vous voulez savoir quelle est l’étendue des pouvoirs d’un maire.


Vous retrouverez dans notre rubrique Litige les thèmes suivants :
Responsabilité administrative
Responsabilité civile et pénale de l’élu
Tribunal administratif / Procédure administrative

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges entre une administration et un administré, entre des Collectivités, à la responsabilité des élus, à la procédure devant le tribunal administratif et devant le Conseil d’Etat…

Convention d'occupation domaniale : la résiliation pour motif d'intérêt général

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Les conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le code général de la propriété des personnes publiques sont une obligation, on le sait, pour occuper une dépendance du domaine public quel que soit le motif de cette occupation. L'article L2121 – 1 de ce code est partic...

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur du préjudice moral d'une commune du fait des durées excessives d'une série de procédures. Il faut dire que le parcours procédural subi par la comm...
Maire et délégation

Quid de la présidence des commissions municipales ?

Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020

L’article L. 2121-22 code général des collectivités territoriales, dispose que :

« Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché (…) ».

Puis l’article L. 2122-18 du même code, dispose que :

« Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ».

Dans sa rédaction en date du 19 juin 2017, ces dispositions prévoyaient que le maire pouvait déléguer une partie de ses fonctions à des conseillers municipaux, si et seulement si, tous les adjoints étaient titulaires d’une délégation.

Désormais, le maire peut par arrêté déléguer une partie de ses fonctions à un conseiller municipal délégué, sans pour autant que tous les adjoints ne soient titulaires d’une délégation.

Également, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé dans l’arrêt n° 10BX01738 du 3 mai 2011, que :

« Considérant qu'en décidant de nommer Mme B en qualité de responsable de la commission école et cantine scolaire, le conseil municipal de la COMMUNE DE LAURIERE a entendu nommer cette personne dans les fonctions de vice-président de cette commission ; que si, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est compétent pour former les commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil, de même qu'il est compétent pour en désigner les membres ou mettre fin à leurs fonctions, il résulte de ces mêmes dispositions que chacune des commissions est seule compétente pour désigner, au cours de sa première réunion, son vice-président ; que, dès lors, quelles qu'aient été les fonctions antérieures de Mme A au sein de la commission Ecole - Cantine scolaire , en nommant Mme B en qualité de vice-présidente de cette commission, le conseil municipal de la COMMUNE DE LAURIERE a entaché sa délibération d'un vice de compétence (…) ».

En d’autres termes, il appartient aux commissions formées, de désigner leur vice-président, sans que ce dernier ne soit nécessairement l’adjoint en charge de la délégation correspondante. 

Également, l’arrêté du maire portant délégation d’une partie de ses fonctions à un adjoint, ne saurait avoir ni pour objet, ni pour effet de désigner cet adjoint comme vice-président de la commission concernée.
Ainsi, le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à des adjoints ou à des conseillers municipaux délégués, même si des adjoints ne sont pas titulaires de délégations Il ne lui appartient en revanche pas, de nommer ces élus vice-présidents des commissions correspondantes.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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