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Contentieux

Les collectivités territoriales (la notion de collectivité locale n'existant plus depuis la révision constitutionnelle de 2003) sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.

Un contentieux peut intervenir avec une Collectivité.
Les litiges intervenant avec une collectivité ne sont pas régis par le droit commun.
En effet, c’est alors le droit public qui s’applique.
Les litiges avec l’administration ne relèvent pas de l’ordre judiciaire, mais des tribunaux administratifs.

Une collectivité peut avoir recours à un avocat.
Pour ces litiges d’une nature particulière, il est nécessaire d’avoir recours à un spécialiste en la matière, habitué à traiter des affaires avec les collectivités.

Par exemple un administré est victime d’un accident du travail et veut mettre en cause la responsabilité de l’administration.

Mais, l’avocat spécialisé en Droit Public peut également intervenir en amont, et jouer son rôle de conseil :
Par exemple, vous êtes élu et vous posez des questions sur les modalités d’exercice du droit de préemption.
Ou bien, vous vous voulez savoir quelle est l’étendue des pouvoirs d’un maire.


Vous retrouverez dans notre rubrique Litige les thèmes suivants :
Responsabilité administrative
Responsabilité civile et pénale de l’élu
Tribunal administratif / Procédure administrative

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges entre une administration et un administré, entre des Collectivités, à la responsabilité des élus, à la procédure devant le tribunal administratif et devant le Conseil d’Etat…

Convention d'occupation domaniale : la résiliation pour motif d'intérêt général

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Les conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le code général de la propriété des personnes publiques sont une obligation, on le sait, pour occuper une dépendance du domaine public quel que soit le motif de cette occupation. L'article L2121 – 1 de ce code est partic...

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur du préjudice moral d'une commune du fait des durées excessives d'une série de procédures. Il faut dire que le parcours procédural subi par la comm...
Vote

Le vote d’une délibération peut-il être proposé à choix multiples ?

Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020

Avant chaque vote relativement à un dossier présenté en assemblée délibérante et après les débats plus ou moins nourris, le Président de séance a l’habitude de s’exprimer ainsi : « Qui s’abstient ? Qui est pour ? Qui est contre ? » dans un ordre, qui pourra varier.
L’article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, prévoit que :
« Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre ».
 
Ainsi, le formalisme des délibérations du conseil municipal est transposable à celui des délibérations du conseil communautaire.
 
En théorie, un vote à choix multiples n’est pas en soit illégal.
 
Par principe, une délibération est adoptée à la majorité simple des suffrages exprimés. C’est la raison pour laquelle le Président met la délibération aux voix, selon le triptyque pour, contre et abstention.
 
La Cour administrative d’appel de Marseille, a jugé dans l’arrêt n°03MA00139 du 22 septembre 2005, que :
« Considérant, en premier lieu, que les requérants n'établissent pas que le droit d'information ou la liberté de vote des conseillers municipaux auraient été méconnus lors de l'adoption de la délibération du 27 décembre 2001 qui est intervenue après un exposé du maire et un débat au sein du conseil municipal ; que l'absence de certaines mentions relatives aux conditions du recours au scrutin secret, au nom des votants et au sens de leur vote est, par elle-même, sans influence sur la légalité de cette délibération ».
 
Autrement dit, tant le sens du vote final que la rédaction même du projet de délibération, doivent permettre d’assurer l’information adéquate des élus et la liberté et la sincérité du vote.
 
En pratique, un vote à choix multiple peut présenter des difficultés, notamment pour déterminer le nombre de vote sur le choix retenu, au regard du critère de sincérité du vote.
 
Par exemple :
 
  • 18 conseillers se prononcent sur le choix n° 1 ;
  • 20 conseillers se prononcent sur le choix n° 2 ;
  • 22 conseillers se prononcent sur le choix n° 3.
 
Dans cette éventualité, le choix n° 3 est retenu par le plus grand nombre de conseillers. Toutefois, il sera particulièrement compliqué de rédiger le sens du vote final. Les 38 conseillers qui n’ont pas retenu le choix n° 3 s’abstiennent-ils, ou votent-ils contre le choix n° 3 ?
 
Dans le premier cas, la rédaction du vote sera : 22 pour et 38 abstentions. Dans le second cas, le conseil communautaire rejette à 38 contre et 22 pour, alors même qu’une majorité simple avait retenu ce choix n° 3.
 
En effet, se prononcer pour le choix n° 1 n’empêche pas d’être contre le choix n° 3.
 
Ainsi, la rédaction finale de la délibération doit mentionner un vote classique sur une question binaire relative à un choix unique.
 
Toutefois, rien n’empêche de soumettre au débat trois solutions. Au contraire, cette éventualité milite en faveur de l’information des élus.
 
Au cours des débats, une orientation peut se dessiner et ce « cheminement » devra être précisé dans le procès-verbal de la séance, et dans la délibération. Ainsi, trois solutions sont présentées, avant que le conseil n’ait été invité à se prononcer pour ou contre une proposition déterminée à l’issue des débats.
 
L’essentiel au final est que le choix retenu, soit retranscrit dans une délibération qui ne peut ouvrir aucune contestation quant à la sincérité du sens du vote.
 
 
Cet article n'engage que son auteur.
 
 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
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