Gestion patrimoniale des collectivités et baux de longue durée : entretenir la flamme
Publié le :
16/11/2026
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2026
Hôtel sur un terrain communal, maison de santé, équipement sportif, résidence services. Le bail emphytéotique administratif permet de valoriser un bien sans le vendre, en confiant à un opérateur le soin de construire et d’exploiter pendant plusieurs décennies. Sa souplesse apparente cache des conditions strictes, dont la méconnaissance peut entraîner la nullité du bail.
Cet article est le septième d’une série de huit consacrée à la gestion patrimoniale des collectivités.
Les conditions du bail emphytéotique administratif
L’objet
Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d’un bail emphytéotique en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence (CGCT, art. L. 1311-2).L’opération d’intérêt général et la compétence de la collectivité sont deux conditions distinctes, qui doivent être établies et exposées dans la délibération.
Le domaine public
Le bail peut être conclu même si le bien constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que celle-ci demeure hors du champ d’application de la contravention de voirie.Le recours au bail emphytéotique n’exige donc pas un déclassement préalable, mais il ne dispense pas de qualifier le bien.
La frontière avec la commande publique
Le texte interdit que le bail ait pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services ou la gestion d’une mission de service public, dans les conditions qu’il précise.Lorsque la collectivité attend de l’opérateur la réalisation d’un ouvrage répondant à ses besoins, ou lui confie un service public, le montage relève des contrats de la commande publique et de leurs règles de publicité et de mise en concurrence.
La requalification est l’un des principaux risques de ces opérations.
La redevance
Le bail emphytéotique est consenti moyennant une redevance, souvent modique au regard de la valeur du bien, la contrepartie résidant dans le retour des constructions à la collectivité en fin de bail.Ce raisonnement a ses limites.
Une redevance symbolique sur une longue durée, au profit d’un opérateur poursuivant des fins d’intérêt privé, s’apprécie au regard des principes dégagés pour les cessions à prix minoré, qui exigent des motifs d’intérêt général et des contreparties suffisantes (CE, 14 octobre 2015, Commune de Châtillon-sur-Seine, n° 375577, Lebon).
Pour le reste, elle doit répondre aux impératifs de l’article L 2125-3 du cgppp, et tenir compte des avantages de toute nature procurés à l’occupant.
La délibération doit donc justifier le niveau de la redevance par l’analyse économique de l’opération et par les engagements de l’emphytéote.
La renégociation d’une redevance minorée en cours de bail obéit aux mêmes exigences.
Sécuriser le montage
Un bail emphytéotique se prépare comme une opération d’aménagement.
Il suppose une analyse préalable de la domanialité, de l’intérêt général poursuivi et du risque de requalification.
La sélection de l’emphytéote doit être transparente lorsque le bail permet une exploitation économique du domaine public (obligation d’une sélection préalable), conformément au droit commun des titres d’occupation examiné dans le troisième article de cette série.
Le contrat doit organiser le contrôle de la collectivité pendant toute sa durée, la sanction des manquements et le sort des constructions à son terme.
Un bail mal conçu engage la collectivité pour plusieurs décennies.
À retenir
- Le bail emphytéotique administratif suppose une opération d’intérêt général relevant de la compétence de la collectivité.
- Il ne doit pas masquer un contrat de la commande publique.
- Une redevance minorée doit être justifiée par l’économie de l’opération et les engagements de l’emphytéote.
- Le contrôle de la collectivité ne doit jamais cesser.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
Historique
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