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Contentieux

Les collectivités territoriales (la notion de collectivité locale n'existant plus depuis la révision constitutionnelle de 2003) sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.

Un contentieux peut intervenir avec une Collectivité.
Les litiges intervenant avec une collectivité ne sont pas régis par le droit commun.
En effet, c’est alors le droit public qui s’applique.
Les litiges avec l’administration ne relèvent pas de l’ordre judiciaire, mais des tribunaux administratifs.

Une collectivité peut avoir recours à un avocat.
Pour ces litiges d’une nature particulière, il est nécessaire d’avoir recours à un spécialiste en la matière, habitué à traiter des affaires avec les collectivités.

Par exemple un administré est victime d’un accident du travail et veut mettre en cause la responsabilité de l’administration.

Mais, l’avocat spécialisé en Droit Public peut également intervenir en amont, et jouer son rôle de conseil :
Par exemple, vous êtes élu et vous posez des questions sur les modalités d’exercice du droit de préemption.
Ou bien, vous vous voulez savoir quelle est l’étendue des pouvoirs d’un maire.


Vous retrouverez dans notre rubrique Litige les thèmes suivants :
Responsabilité administrative
Responsabilité civile et pénale de l’élu
Tribunal administratif / Procédure administrative

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges entre une administration et un administré, entre des Collectivités, à la responsabilité des élus, à la procédure devant le tribunal administratif et devant le Conseil d’Etat…

Manquement à l’obligation d’information : pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques

Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
CE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778 L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit que : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leu...

Délégation de service public : titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges

Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
A l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégataire doit-il mettre en œuvre cette procédure, avant tout contentieux, pour assurer la recevabilité de sa requête ? L’autorité délégante doit-elle mettre en œuvre la procédure de règlement amiable prévue au contrat, avant...

Les jugements du tribunal administratif sont des titres exécutoires : quelques précisions utiles

Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans un arrêt du 20 mai 2020 la cour administrative d'appel de Bordeaux est venue, sous le numéro 18 BX01626, rappeler une évidence, mais qu'il est de bon ton effectivement d'évoquer. Il n'est pas rare que les comptables publics, lorsqu'ils reçoivent un jugement d'une juridiction bénéficiant...

En cas d'illégalité, la responsabilité de l'administration peut-elle être retenue pour la réparation des dommages résultant de la situation irrégulière de la victime?

Publié le : 20/03/2013 20 mars mars 03 2013

Un éleveur d'une exploitation d'élevage exploité sans autorisation avait vu son cheptel de sangliers détruit. Etait-il en droit de demander réparation de son préjudice? Le Conseil d'Etat répond par l'affirmative.

NONLe Conseil d'Etat rappelle : "Qu'en principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain."

Cependant, "la responsabilité de l'administration ne saurait être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité, mais découlent directement et exclusivement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s'est elle-même placée, indépendamment des faits commis par la puissance publique, et à laquelle l'administration aurait pu légalement mettre fin à tout moment".

En l'espèce, le Préfet du PUY DE DOME avait ordonné l'abattage des sangliers d'un établissement d'élevage exploité sans autorisation.

Cette décision avait été annulée au motif que la décision de détruire ce cheptel n'était pas justifiée.

L'éleveur avait alors engagé une action en responsabilité, mais le Juge d'appel avait estimé que l'illégalité de l'existence de l'exploitation était en lien direct avec les préjudices dont celui-ci demandait réparation, et que par conséquent, ces préjudices n'ouvraient pas droit à réparation.

Le Conseil d'Etat a annulé cette décision au motif "qu'en refusant tout droit à indemnisation, sans distinguer les préjudices, l'intéressé demandait des réparations, alors qu'au nombre de ces préjudices figurait celui correspondant à la destruction totale de son cheptel, et qu'elle avait jugé, pour annuler l'arrêté du 11 octobre 2000, que cette destruction n'était pas justifiée, la Cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit".

Ainsi, bien que l'élevage était illégal, l'éleveur pouvait obtenir réparation de la décision d'abattre l'ensemble du cheptel, dès lors que cette dernière n'était pas justifiée, mais seulement des préjudices correspondants à la dissolution totale non justifiée du cheptel.

Conseil d'Etat, 30 janvier 2013 : Requête n° 339918

L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.


Cet article n'engage que son auteur.

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