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Contentieux

Les collectivités territoriales (la notion de collectivité locale n'existant plus depuis la révision constitutionnelle de 2003) sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.

Un contentieux peut intervenir avec une Collectivité.
Les litiges intervenant avec une collectivité ne sont pas régis par le droit commun.
En effet, c’est alors le droit public qui s’applique.
Les litiges avec l’administration ne relèvent pas de l’ordre judiciaire, mais des tribunaux administratifs.

Une collectivité peut avoir recours à un avocat.
Pour ces litiges d’une nature particulière, il est nécessaire d’avoir recours à un spécialiste en la matière, habitué à traiter des affaires avec les collectivités.

Par exemple un administré est victime d’un accident du travail et veut mettre en cause la responsabilité de l’administration.

Mais, l’avocat spécialisé en Droit Public peut également intervenir en amont, et jouer son rôle de conseil :
Par exemple, vous êtes élu et vous posez des questions sur les modalités d’exercice du droit de préemption.
Ou bien, vous vous voulez savoir quelle est l’étendue des pouvoirs d’un maire.


Vous retrouverez dans notre rubrique Litige les thèmes suivants :
Responsabilité administrative
Responsabilité civile et pénale de l’élu
Tribunal administratif / Procédure administrative

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges entre une administration et un administré, entre des Collectivités, à la responsabilité des élus, à la procédure devant le tribunal administratif et devant le Conseil d’Etat…

Manquement à l’obligation d’information : pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques

Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
CE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778 L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit que : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leu...

Délégation de service public : titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges

Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
A l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégataire doit-il mettre en œuvre cette procédure, avant tout contentieux, pour assurer la recevabilité de sa requête ? L’autorité délégante doit-elle mettre en œuvre la procédure de règlement amiable prévue au contrat, avant...

Les jugements du tribunal administratif sont des titres exécutoires : quelques précisions utiles

Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans un arrêt du 20 mai 2020 la cour administrative d'appel de Bordeaux est venue, sous le numéro 18 BX01626, rappeler une évidence, mais qu'il est de bon ton effectivement d'évoquer. Il n'est pas rare que les comptables publics, lorsqu'ils reçoivent un jugement d'une juridiction bénéficiant...
Refus d'indemnisation du préjudice né d'une décision de révocation illégale

Refus d'indemnisation du préjudice né d'une décision de révocation illégale

Publié le : 20/09/2011 20 septembre sept. 09 2011

Dans un arrêt du 9 février 2011, le Conseil d’Etat s’est penché sur la question de la réparation des conséquences d’une décision de révocation illégale.

Absence de responsabilité de la puissance publique du fait d'une révocation illégale



Une décision de révocation annulée pour erreur de droit ne saurait donner lieu à indemnisation de l’agent, dans la mesure où l’Administration aurait pris la même décision si elle n’avait pas commis l’erreur de droit qui a conduit à la censure de sa décision.

Dans un arrêt du 9 février 2011, le Conseil d’Etat s’est penché sur la question de la réparation des conséquences d’une décision de révocation illégale (n°332627, sur un pourvoi contre CAA NANTES, 11 juin 2009, n°08NT01491).

Un professeur certifié avait fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour atteintes sexuelles sur une de ses élèves mineure, sans violence, contrainte, menace, ni surprise, infraction prévue par l'article 227-25 du code pénal, à une peine d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une interdiction d'exercer les fonctions d'enseignant auprès de mineurs pendant cinq ans.

Son Ministre de tutelle avait pris, postérieurement, une décision de révocation de l’agent, décision annulée pour erreur de droit puisque, sur le fondement des dispositions de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983, la condamnation à l’interdiction d'exercer un emploi public n’entraîne la cessation définitive de fonctions, la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire que si une telle mesure est la conséquence nécessaire de la condamnation pénale prononcée.

Le Ministre de l’Education Nationale prenait, au terme d’une procédure disciplinaire, une nouvelle décision de révocation.

Le Conseil d’Etat, tout en reprenant le principe selon lequel l’illégalité d’une décision constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la personne publique, rappelle que ce n’est qu’autant que cette illégalité a causé un préjudice direct et certain.

En l’espèce, il considère que le Ministre aurait pris la même décision s’il n’avait pas commis cette erreur de droit, au terme d’une procédure disciplinaire, ce qu’il a d’ailleurs fait postérieurement.

Ainsi, l’agent illégalement révoqué n’a pas subi de préjudice du fait de cette révocation illégale.

Le Conseil d’Etat exclut de la même manière l’existence d’un préjudice tiré de la seconde décision de révocation faisant l’objet d’une procédure encore pendante devant les juridictions d’appel, considérant que Monsieur X n’établit pas le lien de causalité entre les irrégularités dont il fait état dans sa requête d’appel, et un quelconque préjudice.

Il faut donc considérer que le Conseil d’Etat n’exige pas seulement du demandeur qu’il établisse un lien de causalité entre une décision illégale et le préjudice allégué, mais plus encore entre ce préjudice et l’irrégularité ayant elle-même affecté la légalité de la décision.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © antoinemonat - Fotolia.com

Auteur

FAGUER Marie
Avocat Collaboratrice
LEXCAP RENNES
SAINT GREGOIRE (35)
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