Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
Publié le :
05/05/2026
05
mai
mai
05
2026
La question de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur revient fréquemment dans les litiges familiaux. Par un arrêt rendu le 4 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler que l’enfant majeur peut agir directement à l’encontre de l’un ou l’autre de ses parents, même lorsqu’une contribution alimentaire est déjà prévue entre les parents.
Le rappel des textes applicables
La première chambre civile rappelle le cadre légal applicable et fait mention des articles 203, 205, 207 et 371-2 du Code civil dont la lecture combinée démontre que :- Chacun des parents est tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant et que cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant ;
- Les parents doivent des aliments à leurs enfants dans le besoin. Cette obligation prend la suite de l’obligation parentale d’entretien.
L'obligation alimentaire entre parents et enfants est un principe fondamental en droit français. Elle repose sur l'idée que les parents ont le devoir de soutenir financièrement leurs enfants, même lorsque ceux-ci sont majeurs, tant que ces derniers ne peuvent pas subvenir à leurs besoins.
Les précisions apportées par la 1ère chambre civile
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mars 2026, pourvoi n° 23-21.835Au cas d’espèce, une enfant majeure, sollicite le versement d’une contribution alimentaire par son père. La particularité réside dans le fait qu’elle n’a pas attrait sa mère à la procédure et que cette dernière est créancière d’une pension alimentaire fixée dans le cadre de la procédure de divorce, pour l’entretien de l’enfant commun.
La Première chambre civile, à cette occasion, rappelle qu’il existe une différence entre l’obligation parentale d’entretien et d’éducation et l’obligation alimentaire de droit commun.
Qu’ainsi, une enfant dispose d’un intérêt à agir à l’encontre de son père pour solliciter une contribution alimentaire, alors même que ce dernier est toujours débiteur d’une pension alimentaire auprès de la mère de l’enfant.
La Cour de cassation revient ainsi sur la motivation sinueuse et difficilement compréhensible de la Cour d’appel qui considérait que l’enfant demeurait à la charge de sa mère et que cette dernière restait seule créancière de la pension alimentaire.
Qu’en outre, l’action de l’enfant ne pouvait être fondée que sur l’obligation alimentaire de droit commun mais qu’elle n’avait pas intérêt pour agir en l’espèce puisqu’une contribution complémentaire ne pouvait se concevoir.
La réponse apportée est désormais limpide : l’enfant majeur dispose d’un intérêt à solliciter une contribution alimentaire auprès de l’un de ses parents, même si ledit parent verse déjà une contribution au parent ayant la charge principale de l’enfant.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Roxane VEYRE
Avocate Associée
ALQUIE - membre du GIE AVA
BAYONNE (64)
Historique
-
Domanialité publique et mitoyenneté : l’impossible coexistence ?
Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La question de la coexistence entre domanialité publique et mitoyenneté suscite, en pratique, des interrogations récurrentes pour les collectivités territo... -
Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026Particuliers / Famille / Enfants
La question de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur revient fréquemment dans les litiges familiaux. Par un arrêt rendu le 4...
-
Fonds de commerce et contrats : une transmission loin d’être automatique
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt publié le 18 février 2026 n°23-23.681, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de cession de... -
Rapports d’observations des Chambres régionales des comptes – Quels recours après l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 février 2026 ?
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La période de réserve liée aux élections municipales 2026 étant désormais close, les Chambres régionales des comptes reprennent leur rythme de publication... -
La prescription de l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par un arrêt publié en date du 16 avril 2026 (Cass, 3ème civ, 16 avril 2026, n°24-22.365), la Cour de cassation a confirmé que l’action en rectification d’un... -
Un seul numéro RCS pour plusieurs locaux ? La Cour de cassation consacre la réalité économique du bail commercial
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt du 19 mars 2026 (Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 24-16.581), la Haute juridiction apporte une précision importante en matière de bail... -
Faute du maître de l’ouvrage et droit à indemnisation
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Lorsqu’il s’agit de procéder à la réparation d’un dommage consécutif à un sinistre de construction, la part de responsabilité des intervenants doit être mo...